Revue n°80 - Septembre 2008
Le droit de reproduction
Produits sanguins contaminés
Par ces deux arrêts, la Cour de cassation revient une nouvelle fois sur la délicate question du recours entre coobligés au titre d’un préjudice de contamination par transfusion à la suite d’un accident de la circulation. La question était d’autant plus délicate à trancher que tant le conducteur impliqué dans l’accident que le fournisseur de produits sanguins défectueux sont, envers la victime, responsables...
Effet de la saisie d’un compte bancaire bloqué
Commet une faute engageant sa responsabilité la banque qui n’informe pas le juge d’instruction de l’indisponibilité des titres figurant à un compte bloqué et dont il a ordonné la vente. Postérieurement au blocage de l’ensemble des comptes bancaires de l’auteur d’un délit d’escroquerie, ses victimes firent pratiquer la saisie conservatoire d’un de ses comptes-titres. Par la suite, le juge d’instruction...
Produits sanguins contaminés
Recours entre coobligés responsables ; manquement à l’obligation de sécurité de résultat constitutif d’une faute ; contribution à la dette en proportion des fautes respectives. Par ces deux arrêts, la Cour de cassation revient une nouvelle fois sur la délicate question du recours entre coobligés au titre d’un préjudice de contamination par transfusion à la suite d’un accident de la circulation. La...
Partie civile
La personne relaxée ne peut demander la condamnation de la partie civile à des dommages-intérêts que lorsque cette dernière a elle-même mis en mouvement l’action publique par citation directe. Tel est le sens qu’il convient de donner à l’expression « lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique » figurant à l’article 472 du Code de procédure pénale relatif à la demande...
Dommage corporel
L’imputabilité du dommage corporel doit être appréciée sans qu’il soit tenu compte des prédispositions de la victime dès lors que ces prédispositions n’avaient pas déjà eu des conséquences préjudiciables au moment où s’est produit le fait dommageable. L’encadrement de mineurs confère aux personnels encadrant une très lourde responsabilité. En l’espèce, six adolescents encadrés nageaient dans un...
Poursuites engagées successivement
Si des poursuites relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment et visant des textes de loi distincts ont été engagées successivement, la seconde se trouve frappée de nullité. En l’espèce, un ancien ministre s’estimant diffamé dans un livre fit assigner l’auteur et l’éditeur pour diffamation envers un particulier et complicité de ce délit avant de se désister de son instance. Néanmoins,...
Récidive
Le juge n’est pas tenu, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d’une peine d’emprisonnement ferme, lorsque la personne est en état de récidive. De même, aucune disposition légale ou conventionnelle n’impose au juge de motiver le choix de la peine d’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Par cet arrêt, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un prévenu condamné...
Opposabilité de l'exception de nullité du contrat d'assurance
L’assureur peut soulever une exception dès lors qu’il l’invoque avant toute défense au fond lors de sa première intervention au procès pénal, fut-elle en cause d’appel. Par le présent arrêt, la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable l’exception de nullité du contrat d’assurance soulevée en cause d’appel par l’assureur de l’auteur reconnu coupable d’homicide...
Publicités en faveur des boissons alcoolisées
Ne peuvent figurer sur une publicité en faveur d’une boisson alcoolisée des éléments étrangers à la stricte indication de l’origine du produit, de sa composition et de son mode d’élaboration. La Chambre criminelle fait une nouvelle fois application de sa très stricte jurisprudence en matière de délit de publicité illicite en faveur de boissons alcoolisées au visa de l’article L.3323-4 du Code de...
Lieu de travail
Les articles L.611-13 et L.231-1 du Code du travail autorisent les opérations de contrôle en tous lieux de travail, y compris au domicile d’un particulier, dès lors qu’un travail y est effectivement exercé. À la demande du Procureur de la République, qui avait été informé de l’exercice par des ressortissants étrangers d’une activité de travail illégal au domicile d’un particulier, le Président du...
L'enquête préliminaire, 1ere partie
Évoquant les conditions de la garde à vue, qui bien que «justifiée dans son principe» constitue dans la réalité «un moyen de pression...
Petits litiges : le règlement européen du 11 juillet 2007
L’auteur expose la procédure qui pourra être utilisée à compter du 1er janvier 2009 pour le règlement des petits litiges...
La taxation des honoraires, frais et débours de l'expert
Les règles propres à la détermination des droits de l’expert par la juridiction administrative présentent des particularités...
Du contradictoire au bla-bla-toire
Le principe du contradictoire est l’un des éléments de base de la procédure et du droit français, excepté peut-être en matière pénale...
Les mesures techniques et la loi Dadvsi
La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (Dadvsi) établit le régime juridique des mesures techniques de protection et d’information...
Le syndrome de la compresse oubliée
L’oubli d’une compresse lors d’une intervention chirurgicale entraîne classiquement la responsabilité complète du chirurgien...
Le droit de reproduction des oeuvres domaniales
La copie des œuvres d’art dont les droits de reproduction sont tombés dans le domaine public et appartenant aux Musées de France est libre d’accès et de droit...
Pyromanes et incendiaires
Le feu accompagne les hommes depuis la nuit des temps. Sa maîtrise se confond avec le début de la civilisation. Si le feu est beau...
L'expertise « dommages ouvrage »
Après un rappel de l’historique de la procédure « dommages ouvrage » et de la création de la fonction d’expert appelé à la mettre en oeuvre, l’auteur analyse le profil de cet expert...
L'expert et l'enquêteur spécialisé
Il est courant d’affirmer que l’exploitation de l’indice matériel est de plus en plus prégnante dans les investigations judiciaires, mais...
L'expert judiciaire entre incohérence et indifférence
Si la loi du 11 février 2004 et son décret d’application ont marqué une prise de conscience par le législateur de la place croissante de l’expert judiciaire dans l’œuvre de justice, celui-ci doit...
L'expertise de justice en Europe : état des lieux, perspectives et recommandations