L’assureur peut soulever une exception dès lors qu’il l’invoque avant toute défense au fond lors de sa première intervention au procès pénal, fut-elle en cause d’appel. Par le présent arrêt, la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable l’exception de nullité du contrat d’assurance soulevée en cause d’appel par l’assureur de l’auteur reconnu coupable d’homicide involontaire. Se trouve ainsi précisée la portée exacte de la règle tirée de l’article 385-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale. En effet, et si selon cet article l’assureur qui n’intervient pas au procès pénal est réputé renoncer à toutes les exceptions, il peut néanmoins, et avant toute défense au fond, présenter les exceptions visées à l’alinéa 1er dudit article lors de sa première intervention, fut-elle en cause d’appel, et cela quand bien même il aurait été régulièrement mis en cause dès la première instance, dès lors qu’il n’avait jamais précédemment comparu (voir également en ce sens : Crim. 13 février 2007 – Po 06-80549).