E. Economie
Scientifique & Technique
Préjudice de destruction d’un actif amortissable
Cet article vise principalement les actifs des entreprises industrielles et commerciales qualifiés comptablement d’immobilisations amortissables, c’est-à-dire conservés durablement par l’entreprise et dont la durée de vie éventuellement longue est limitée (d’où le postulat que leur valeur se déprécie du seul fait du temps) : c’est-à dire principalement les constructions, leurs aménagements, les équipements, les agencements et les matériels.
L’incidence des structures juridiques sur l’évaluation du préjudice patrimonial à la suite d’un dommage corporel
Pour évaluer le préjudice patrimonial à la suite d’un dommage corporel subi par l’homme ou la femme clé d’une entité, l’expert de justice doit tenir compte de la forme juridique de cette entité. Après avoir rappelé les principes de cette évaluation, l’incidence de ces montages sera illustrée par quelques...
chronique juridique et judiciaire
Prescripteurs de mesures d’investigation : les administrateurs et les mandataires judiciaires
Frédéric Abitbol est administrateur judiciaire depuis 2007. Il a été élu en janvier dernier à la présidence du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires après en avoir été le vice-président pendant deux années. Il décrit à la Revue Experts le rôle que tiennent auprès des entreprises les administrateurs et les mandataires judiciaires. Il confie également les attentes à l’égard des experts de ces auxiliaires de justice qui sont prescripteurs de mesures d’investigation.
Expert-comptable, commissaire aux comptes, expert-comptable de justice : des statuts professionnels et des déontologies qui se juxtaposent
Lorsqu’une même personne exerce plusieurs activités professionnelles, elle doit adopter des postures différentes sur une même question en fonction de l’activité professionnelle qu’elle exerce.
La protection juridique des majeurs – le contrôle de la gestion
Le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés va être transféré à des professionnels qualifiés. Parmi eux, les experts-comptables inscrits sur les listes des cours d’appel (rubrique expertale D « économie et finance ») pourront réaliser ces missions.
La réforme du Code civil sur le droit des contrats et des obligations
Cette réforme, par son contenu et les principales innovations – révolutions parfois –, est venue transformer un édifice qui était resté quasi inchangé depuis 1804. Ce bouleversement était au cœur du congrès annuel de la Compagnie nationale des experts-comptables de justice (CNECJ), qui a eu lieu du 4 au 6 octobre 2018.
Reportage - La réforme européenne de l’audit : de l’ambition à la réalité
Reportage : La réforme européenne de l’audit : de l’ambition à la réalité. Colloque organisé par France-Amériques, l’Institut PRESAJE et l’Association française des docteurs en droit, à Paris (Mai 2017)
Mieux comprendre l’assurance de la responsabilité des experts de justice
Quelles sont les activités garanties par le contrat groupe souscrit par la compagnie pour les experts traducteurs Interprètes (ETI) ? C'est ce à quoi répond cet article, premier d'une nouvelle rubrique : dans le domaine de l’assurance, les nombreux dossiers de sinistre que nous étudions fournissent des enseignements précieux qui doivent permettre à tous les experts de mieux gérer leurs activités...
Rôle et mission du commissaire aux apports
L'auteur expose ici la fonction, les circonstances de la désignation et la nature de la mission du commissaire aux apports, professionnel de la comptabilité chargé d’établir un rapport sur l’évaluation des apports en nature dans le capital.
Expertise rime-t-elle avec entreprise ? L’expertise managériale au coeur du processus décisionnel
L’auteur montre avec pertinence les enjeux de l’expertise dans l’entreprise (défense, conformité et stratégie), et développe l’intérêt de l’expertise interne et de son complément, l’expertise externe
Unité Economique et Sociale (UES) .
Opposée à la notion de Groupe de Sociétés, celle d'UES apparaît plus complexe. Elle se caractérise par une représentation unique du personnel, en particulier dans les deux principales instances que sont le Comité d'Entreprise et les Délégués du personnel. Elle a été consacrée par la Loi 82.915 du 28 octobre 1982 . Cet article traite successivement de ses critères d'identification, des contentieux électoraux...
Assurance qualité, une arme des PME pour l'export
Le présent article (mars 96) se limite à présenter, d'une part les définitions et les principes de l'Assurance Qualité - la qualité d'un produit, l'assurance qualité et son contrôle, le système qualité et les normes ISO 9000 (International Standard Organization) -, et d'autre part les réponses écrites aux exigences des normes ISO 9000 exprimées par une documentation qualité propre à l'entreprise, la...
Grandeur et Servitude du Pouvoir Collégial en Entreprise
Après avoir rappelé les caractères du pouvoir individuel et du pouvoir collégial dans les entreprises, opposé l'un à l'autre et insisté sur le formalisme du pouvoir collégial, sa mutation est exposée tant dans son champ de responsabilité (transfert de pouvoirs en faveur d'un collège de personnes habilitées) que de son mode de fonctionnement qui doit répondre à certaines exigences essentielles...
Les litiges de gestion d'entreprise
Après avoir donné sa définition du concept de "Gestion", l'auteur précise les deux catégories de litiges liés à la gestion de l'entreprise, infraction ou déficience économique, et examine ensuite le mode d'investigation propre au litige concernant la déficience économique en analysant les principales causes de la déficience.
Un aspect particulier de la transmission d'entreprise...
Un aspect particulier de la transmission d'entreprise : la garantie de passif et d'actif. Les cessions d'entreprises ont fréquemment lieu moyennant un prix déterminé à partir d'une situation active et passive à une date déterminée. Tout élément dont l'origine se situe avant cette date mais n'est révélé que postérieurement à la cession est susceptible d'entraîner à la baisse ou à la hausse une révision...
Le Risk management
La prévention de tous les risques est le complément indispensable pouvant assurer la pérennité d'une entreprise en cas de difficulté majeure. L'auteur explique le rôle du - Risk manager - ou "ingénieur du risque", face à une telle problématique : il analyse les risques (probabilités, impacts, seuils de vulnérabilité...) et moyens de prévention (mise en oeuvre, contrôles, formation des personnels)....
La cessation de paiements ; notion et expertise (1ère partie)
La cessation des paiements est une notion strictement financière, appréciée dans une analyse à très court terme, excluant tout autre critère issu d’une analyse économique des difficultés de l’entreprise qui en sont pourtant la cause, le plus souvent. Cette notion, commode sur le plan de l’analyse juridique des conditions d’ouverture d’une procédure collective de redressement judiciaire, ne permet...
Qualification ; certification ; accréditation ; ... synthèse
Essai de synthèse sur la qualification, la certification ou l’accréditation et la nouvelle norme ISO-9001
Les fusions d'entreprise
Rappelant que le développement des entreprises passe parfois par la croissance externe, l'auteur qualifie la fusion d'acte stratégique nécessitant l'accord entre les actionnaires de deux ou plusieurs entreprises pour lequel il conviendra de procéder à une évaluation par un expert selon deux familles d'approche: celle faisant appel au rendement et celle valorisant le patrimoine de l'entreprise, les...
Un commissaire aux comptes, pour quoi faire ?
Un commissaire aux comptes contribue à la fiabilité de l'information financière produite par les entreprises et concourt à leur sécurité économique et financière. Nommé par les actionnaires de l'entreprise, indépendant à l'égard de tous, il sert à la fois l'entreprise dans laquelle il intervient et l'environnement économique et social dans lequel elle évolue.
La cessation des paiements : notion et expertise
La cessation des paiements : notion et expertise (2ème partie). L’analyse graphique constitue un outil d’expertise financière qui permet de réduire le degré d’incertitude concernant l’appréciation des éléments d’anormalité dans les crises de liquidité, de fixer plus précisément les causes et le moment de la cessation des paiements, et ainsi de les distinguer clairement des crises d’insolvabilité...
L'évaluation du préjudice d'exploitation
Pour évaluer le préjudice d’exploitation d’une entreprise, il est nécessaire de comprendre comment se forme son résultat, par une analyse de son mode de fonctionnement et de la création de valeur par l’entreprise. Le travail de l’expert consiste à dégager le différentiel de résultat entre une situation normale et celle qui résulte du dommage. Le préjudice indemnisable est le préjudice constaté...
Les malfaçons industrielles et les risques des entrepreneurs
Les possibles défaillances ou malfaçons et les obligations de l'entrepreneur sont nombreuses. Afin de faciliter la résolution de litiges pouvant toujours survenir après une vente, à l'occasion de cette transaction chaque type de contrat doit bien préciser à les obligations et les responsabilités des parties ; les auteurs étudient donc successivement le contrat de vente ou de fournitures et le contrat...
Les vices cachés dans la vente des animaux domestiques
Il s'agit d'un problème important qui en plus du C.C. est complété par des dispositions du Code rural sur "les vices rédhibitoires dans les ventes et échanges des animaux domestiques". L'auteur expose ici ceux liés au cheval (immobilité, emphysème pulmonaire, cornage chronique, tic, uvéite isolée, anémie infectieuse des équidés), à la dysplasie de la hanche chez le chien) et enfin aux problèmes de...
Vices cachés ; les spécificités dans le bâtiment
Dès réception des travaux le constructeur est soumis à une période de garantie de 02 à 10 ans en application des articles 1792 et suivants du C.C. ; après, ce sont les dispositions des articles 1641 et suivants du même code qui s'appliquent, mais exclusivement pour les vices cachés ; les auteurs traitent des modalités d'application de ces garanties, de la date de réception des travaux, du départ des...
Accréditation - certification