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Vices cachés ; les spécificités dans le bâtiment

Revue Experts numéro 28 | Paru le : 30.12.2009

Dès réception des travaux le constructeur est soumis à une période de garantie de 02 à 10 ans en application des articles 1792 et suivants du C.C. ; après, ce sont les dispositions des articles 1641 et suivants du même code qui s'appliquent, mais exclusivement pour les vices cachés ; les auteurs traitent des modalités d'application de ces garanties, de la date de réception des travaux, du départ des garanties, du caractère caché des désordres allégués, de l'utilisation des biens livrés, de leur entretien, de la vente ou revente d'immeubles en état de futur achèvement et enfin de la revente qui n'ont pas été acquis initialement en état de futur achèvement.

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