C. Bâtiment
CHRONIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
La spécificité des expertises judiciaires en fin de contrat de délégation de service public
La délégation de service public (DSP) est une forme de gestion indirecte d’un service public par laquelle une autorité concédante en confie l’exploitation à un opérateur privé, appelé concessionnaire, pour une durée déterminée. Ces contrats, régis par les articles L. 1120-1 et suivants du Code de la commande publique et par les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, constituent un outil permettant à l’autorité publique de mobiliser les compétences techniques et financières du secteur privé afin de répondre aux besoins des usagers.
SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
La division volumétrique et l’acoustique
Contournant le statut de la copropriété prévu par la loi du 10 juillet 1965, la division volumétrique consiste à segmenter un immeuble en parties privatives sans parties communes afin de résoudre les problèmes posés par une organisation complexe et hétérogène d’ensembles immobiliers régis par le droit privé...
SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Les normes dans les travaux du bâtiment
De la nécessité de se placer dans le référentiel normatif applicable selon les différents types de marché de travaux : les marchés publics, les marchés privés avec ou sans référence à la NF P03-001.
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
Retour pratique sur la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/1783
Le règlement (UE) 2020/1783 du 25 novembre 2020 s’applique en matière civile et commerciale. Depuis l’entrée en vigueur du règlement le 1er juillet 2022, le tribunal de commerce de Paris a mis en œuvre plusieurs mesures d’instruction ordonnées sur requêtes non contradictoires – notamment aux Pays-Bas et en Suède – au visa de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC).
Traitement des détails d’étanchéité des toitures-terrasses selon le premier DTU de 1960
Les experts de justice connaissent l’importance que les juges accordent aux prescriptions des DTU (documents techniques uni!és). Réalisés par des professionnels, ceux-ci codi!ent les règles de l’art dont le respect indique que le maître d’œuvre ou l’entrepreneur ont travaillé au mieux. Sans avoir à connaître ces règles,...
La fissuration dans le bâtiment vue par l’expert et l’avocat
Dans cet article nous nous proposons d’apporter, bien modestement, quelques précisions relatives aux fissures si souvent rencontrées dans les expertises, que ces dernières soient amiables ou judiciaires. Dans les sinistres « construction » quelques pathologies sont récurrentes, elles ont souvent des natures et causes techniques différentes et sont...
Origines de l’étanchéité moderne des toitures-terrasses à travers son premier DTU
Maintenir à l’abri des intempéries les habitants, leurs biens, ainsi que leurs activités, est un devoir social et une obligation légale inscrite en France dans le Code civil. Les humains ont donc conçu des techniques pour assurer la mise hors d’eau de leurs abris puis, plus récemment, l’isolation thermique de ces derniers afin de se prémunir...
Chronique scientifique et technique
Expertises sur les hottes des cuisines professionnelles
En cuisine professionnelle, la hotte d’extraction a pour fonction d’évacuer les productions sensibles et latentes dégagées par les appareils de cuisson, ainsi que les polluants générés par la cuisson des aliments après captation et filtration. La mise en place d'un tel équipement doit permettre d’obtenir des conditions d’hygiène maximales afin d’éviter les risques de toxi-infections alimentaires collectives et d’assurer des conditions satisfaisantes de confort (température, humidité, vitesse d’air…) et de sécurité pour le personnel. Les désordres affectant ces équipements sont généralement imputables à une insuffisance des débits d’extraction et de compensation, à une mauvaise étanchéité des conduits aérauliques, ainsi qu’à des nuisances olfactives et sonores.
Chronique Scientifique et Technique
La loi ÉLAN – Étude de sols obligatoire pour la prévention des sinistres « CAT NAT sécheresse »
Le nombre de sinistres dus au retrait-gonflement des sols argileux (RGA) s’amplifie et le traitement des dossiers par le régime « CAT NAT » fait de nombreux mécontents. La loi ÉLAN s’inscrit dans une politique publique de prévention en imposant une étude de sols à fournir par le vendeur, avant signature de la promesse de vente,...
Chronique Scientifique & Technique
Entrée en vigueur de la Réglementation Environnement 2020 : quelles conséquences pour les experts en thermique ?
Le décret RE 2020 n°2021-1004 du 29 juillet 2021 et l’arrêté RE 2020 du 4 août 2021 sont relatifs aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine. L’arrêté RE 2020 traite également des changements apportés à la méthode de...
scientifique et technique
Le solaire thermique : du rêve à la réalité…
L’énergie solaire est gratuite et inépuisable et l’utiliser pour produire l’eau chaude sanitaire paraît être une évidence. Lorsque le climat le permet, aucune autre énergie n’est nécessaire, pas même un circulateur ! L’eau chaude « 100% solaire », le rêve ! Mais qu’en est-il de la réalité...
Sinistre sécheresse : l’avis de l’architecte-expert judiciaire
Dans une mission classique d’expertise sécheresse, il est généralement demandé au technicien de décrire les désordres dont se plaint le demandeur ; indiquer leur date d’apparition et leur gravité ; en déterminer l’origine et les causes ; donner les éléments d’appréciation des responsabilités...
L’expertise « sécheresse »
En France, depuis une trentaine d’années, des épisodes de sécheresse inhabituels ont entraîné un asséchement saisonnier anormal des sols. Il s’en est suivi des tassements de l’assise de bâtiments qui se sont traduits par des désordres.
La pose du revêtement de sol par l’acquéreur en vente en l’état futur d’achèvement : un enjeu de qualité acoustique dans la construction
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, fixe que le contrat préliminaire de la vente en l’état futur d’achèvement (V.E.F.A.) « peut prévoir qu’en cas de conclusion de la vente, l'acquéreur se réserve l'exécution de travaux de finitions...
Le « diagnostic de performance énergétique » devient opposable : quelles conséquences pour les experts thermiciens ?
Deux décrets relatifs au diagnostic de performance énergétique (DPE) parus au Journal officiel du 18 décembre 2020 définissent son caractère opposable et sa durée de validité. Le tout doit entrer en vigueur au 1er juillet 2021.
Proposition de grille d’appréciation pécuniaire des troubles anormaux du voisinage
La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. Ce précepte illustre parfaitement le sujet de la théorie prétorienne des troubles anormaux de voisinage (TAV). Nous serons près de 10 milliards en 2050 dont 7 habitant en ville, toujours plus instruits et désireux du respect de nos droits et notamment celui à la tranquillité...
Le sens du fil du bois
Le fil du bois est un des paramètres qui définit l’esthétique du bois et l’ébéniste qui en tire parti réalisera des meubles d’exception ; mais si l’on n’y prend pas garde, une mauvaise orientation du fil du bois conduit les constructeurs à commettre des erreurs. Un contrefil trop accusé peut rendre l’état...
Le trouble de bruit de voisinage à la campagne
À l’Assemblée nationale, deux propositions de loi visant à reconnaître les bruits de la campagne ont été récemment présentées pour constituer un antidote aux recours en justice excessifs formés notamment par des néo-ruraux contre les bruits et les odeurs de la campagne.
Une brève histoire du béton…
L’usage du béton est loin d’être nouveau. Dès la haute antiquité, des bâtiments ont été érigés avec des mélanges faits à base d’argile. Mais c’est au 19e siècle que l’importance des constructions faites à base de mortier et de pierres artificielles va croitre progressivement, grâce...
COVID-19 et climatisation
Dans le cadre de l’apparition de la COVID-19, il semble évident que la circulation du virus se produit aisément dans un local où de l’air est recyclé en permanence, la COVID-19 étant susceptible d’être brassé.
Comprendre l’expert de justice incendie ? (2e partie)
L’expert de justice ne peut réaliser ses travaux qu’à partir de faits, qui en aucun cas ne revêtiront le caractère d’hypothèses.
Recherche des causes et des circonstances de l’incendie : faire parler les traces
Dans cet article, nous présenterons l’expertise en recherche des causes et circonstances de l’incendie à travers ses principales caractéristiques, des missions généralement dévolues à l’expert et des méthodes employées.
Comprendre l’expert de justice incendie ? (1ère partie)
La méthodologie de l’expert de justice en incendie repose notamment sur le principe de « penser global, agir local ».
Le traitement de la Mérule par air chaud
Une attaque par la Mérule oblige à traiter l’ensemble du bâti. Aujourd’hui en France, une solution alternative au traitement traditionnel par la chimie de synthèse émerge : le traitement par air chaud.
Impact des fortes chaleurs sur les conducteurs et câbles dans le dimensionnement des installations électriques
Les influences externes ont toujours été prises en compte dans le calcul des intensités admissibles d’une installation électrique puisqu’il s’agit des critères de base du choix de nos conducteurs et câbles.
Changement de revêtement de sol : trouble de bruit de voisinage ou désordre acoustique immobilier ?
Le revêtement de sol contribue grandement, si ce n’est pour l’essentiel, à la protection au bruit de choc entre appartements contigus ou superposés, en particulier vis-à-vis des claquements de talon des chaussures de ville ou de la chute d’objets.