La délégation de service public (DSP) est une forme de gestion indirecte d’un service public par laquelle une autorité concédante en confie l’exploitation à un opérateur privé, appelé concessionnaire, pour une durée déterminée. Ces contrats, régis par les articles L. 1120-1 et suivants du Code de la commande publique et par les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, constituent un outil permettant à l’autorité publique de mobiliser les compétences techniques et financières du secteur privé afin de répondre aux besoins des usagers.

Identifiez-vous