Le nombre de sinistres dus au retrait-gonflement des sols argileux (RGA) s’amplifie et le traitement des dossiers par le régime « CAT NAT » fait de nombreux mécontents. La loi ÉLAN s’inscrit dans une politique publique de prévention en imposant une étude de sols à fournir par le vendeur, avant signature de la promesse de vente, si le terrain est situé en zone d’exposition moyenne ou forte au RGA.