Assurances
Assurances
Un incendie a détruit un hangar appartenant à la société X dans la nuit du 18 au 19 octobre 1994. Après avoir déclaré le sinistre à l’assureur, la société X l’a assignée au fond le 3-3-1998 afin d’obtenir la prise en charge du sinistre par ladite compagnie d’assurances. Cette dernière a soutenu que l’action était prescrite. De son côté, la compagnie d’assurances a porté plainte et s’est portée...
Garantie due par l'assureur
L'espèce est très lointaine de l'expertise mais se présente fréquemment lors des opérations d'expertise notamment en matière de construction. Rappelons d'abord que l'expert n'a pas à se faire juge du droit, donc qu'il poursuit sa mission d'expertise dans les termes fixés par la décision qui le désigne. Dans cette affaire, la compagnie d'assurances opposait à son assuré sa non-garantie au titre d'un...
Modification contrat initial
La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel, par application des dispositions des articles L.112-2 alinéa 2 et L.112-3 alinéa 5 du Code des assurances, l'assureur qui, à l'occasion de la modification du contrat initial, subordonne sa garantie à la réalisation d'une condition, doit rapporter la preuve qu'il a précisément porté cette condition à la connaissance de l'assuré. Or, la Cour relève...