Pénale
Désignation de l'expert
L’article 161-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale prévoit que les parties disposent d’un délai de 10 jours à compter de l'ordonnance du juge d'instruction désignant un expert, pour demander au juge d’instruction de modifier les questions qui lui sont posées ou lui adjoindre un autre expert de leur choix figurant sur une des listes dressées par les cours d’appel ou sur celle de la Cour de cassation....
Dispositions non prescrites à peine de nullité
Délai imparti à l'expert
Expert non inscrit sur une liste
Contenu et rédaction
Opportunité de l'expertise
Examen médico-psychologique
Taxation d'honoraires
Taxation d'honoraires
Débats
Experts psychologues
Choix d'un expert non inscrit
Pouvoir de l'expert au cours des opérations
Expert non inscrit sur une liste
Pouvoir du président
Rejet
Versée aux débats
Expertise sur intérêts civils
Personne qualifiée requise par une OPJ pour donner un avis technique
Constations techniques ou scientifiques
Audition devant la cour d'assises
Questions d'ordre technique
Expertise non soumise à tarification
Ordonnance à taxes
Notification et fixation d'un délai
Personne qualifiée requise pour donner un avis technique
Deux arrêts : Cass. Crim. 24 Septembre 1998, PAROT et autres Cass. Crim. 25 Nov. 1998 Brugeron Premier arrêt du 24 Septembre 1998 PAROT et autres " Attendu que c'est à bon droit que conformément à l'article 169-1 du Code de Procédure Pénale, le président a fait prêter à P.S., qui avait été cité comme témoin, le serment des experts, dès lors que cette personne avait été requise par un officier...