Revue n°120 - Juin 2015
Conférence de consensus de l'EEEI à Rome le 29 mai 2015
L'expertise dématérialisée suppose une organisation et un équipement adaptés
Les auteurs récapitulent ici quelques recommandations indispensables pour permettre la transition numérique dans la communication de documents en expertise : nommage des pièces, formats préférés pour les documents, indexation et méthodes de recherche de pièces, organisation du poste de travail de l’expert. Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans jamais oser le demander.
Article L. 621 du C.C. : Le technicien désigné par le juge-commissaire n'a pas les qualités d'un expert judiciaire
La nouvelle rédaction de l’article L.621-9 du Code de commerce (anciennement L.621-12) consacre le pouvoir du juge-commissaire pour nommer un technicien dans le cadre d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Le juge peut par ce moyen obtenir des éléments de preuve, notamment des informations sur l’entreprise. L'intervention de ce technicien est critiquable. En effet, il...
Quand l'expert judiciaire devient un justiciable ordinaire
Aux termes d'un arrêt rendu le 11 mars 2015 (Cass. Civ. 3ème, n° 13-28351 - 14-14275, 11 mars 2015, publié au Bulletin), la Cour de cassation a pour la première fois retenu qu'un expert judiciaire pouvait voir sa responsabilité civile délictuelle engagée dès lors que ses préconisations techniques n'ont pas permis de mettre un terme aux désordres ayant fait l'objet de ses opérations d'expertise. Ainsi,...
Absence d'ouvrage et Assurance construction
L’auteur s’interroge sur l’éventuelle prise en charge par les assureurs construction de travaux non réalisés, prévus ou non dans le contrat et pouvant être à l’origine de dommages eux-mêmes garantis. Il examine la position de la jurisprudence à ce sujet et en souligne la dérive inflationniste.
L'intervention de l'expert dans la médiation grâce au Medexp
Le Medexp est un dispositif conventionnel qui encadre l'intervention de l'expert saisi d'une mission de consultation en vue d'apporter un éclairage technique aux parties dans un processus de médiation. Avec le Medexp, l'expert est consulté en qualité de technicien. Il n'effectue pas une expertise au sens du Code de procédure civile. Ce sont les parties, sous l'égide du médiateur, qui vont d'un commun...
L’indépendance de l’expert vis-à-vis du juge
L’auteur s’interroge sur l’éventuelle prise en charge par les assureurs construction de travaux non réalisés, prévus ou non dans le contrat et pouvant être à l’origine de dommages eux-mêmes garantis. Il examine la position de la jurisprudence à ce sujet et en souligne la dérive inflationniste.
Les faïences patriotiques d'époque révolutionnaire
Les faïences patriotiques de la révolution dont les décors ont été créés pour la plupart entre 1789 et 1793, connaissent auprès des collectionneurs et amateurs d’Histoire un engouement qui ne s’est jamais démenti depuis la seconde moitié du 19 ème siècle. Produites par milliers avec des décors simples afin d'être comprises au premier regard, elles représentent un marché important et atteignent souvent...
Les principaux intervenants de l'assurance
Il n’est pas toujours simple de décoder la structure du monde de l’assurance, et en particulier le rôle de chacun. Courtier, agent d’assurance, compagnie d’assurance, beaucoup intègrent ceci dans un terme général : « les assureurs ». Il nous a semblé indispensable de préciser la véritable nature de chaque profession, sous peine de confusions malheureuses. Notre rubrique « Mieux comprendre l'assurance...
Les analyses ADN d’identification en 2015
Depuis les années 1990, les analyses ADN d’identification examinent le polymorphisme de taille, c’est-à-dire les unités répétitives dont le nombre varie en fonction de la personne. Aujourd’hui, les progrès scientifiques permettent d’utiliser l’analyse du polymorphisme de séquence pour déterminer la couleur des yeux, de la peau, des cheveux. Ces analyses se complètent totalement et demain, l’empreinte...
Fixation des honoraires, frais et débours en matière administrative
S’il y a plusieurs experts ou si un sapiteur a été désigné, chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours.
Allocation provisionnelle en matière administrative
En l'absence de consignation d'une provision pour honoraires et frais d'expertise à la régie du tribunal, le Code de justice administrative permet à l'expert de demander une allocation provisionnelle.
L'article 1843-4 du Code civil et ses évolutions récentes
L‘article 1843-4 du Code civil organise, en cas de contestation sur le prix, le recours à un expert judiciaire lors d’une cession ou d’un rachat forcés de titres de sociétés. Cette institution ancienne a connu ces dernières années une évolution mouvementée : celle-ci a d’abord été le fait de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a considérablement élargi le champ d’application de cet article...