Comptabilité, Finances
L’incidence des structures juridiques sur l’évaluation du préjudice patrimonial à la suite d’un dommage corporel
Pour évaluer le préjudice patrimonial à la suite d’un dommage corporel subi par l’homme ou la femme clé d’une entité, l’expert de justice doit tenir compte de la forme juridique de cette entité. Après avoir rappelé les principes de cette évaluation, l’incidence de ces montages sera illustrée par quelques...
Expert-comptable, commissaire aux comptes, expert-comptable de justice : des statuts professionnels et des déontologies qui se juxtaposent
Lorsqu’une même personne exerce plusieurs activités professionnelles, elle doit adopter des postures différentes sur une même question en fonction de l’activité professionnelle qu’elle exerce.
La réforme du Code civil sur le droit des contrats et des obligations
Cette réforme, par son contenu et les principales innovations – révolutions parfois –, est venue transformer un édifice qui était resté quasi inchangé depuis 1804. Ce bouleversement était au cœur du congrès annuel de la Compagnie nationale des experts-comptables de justice (CNECJ), qui a eu lieu du 4 au 6 octobre 2018.
Reportage - La réforme européenne de l’audit : de l’ambition à la réalité
Reportage : La réforme européenne de l’audit : de l’ambition à la réalité. Colloque organisé par France-Amériques, l’Institut PRESAJE et l’Association française des docteurs en droit, à Paris (Mai 2017)
Mieux comprendre l’assurance de la responsabilité des experts de justice
Quelles sont les activités garanties par le contrat groupe souscrit par la compagnie pour les experts traducteurs Interprètes (ETI) ? C'est ce à quoi répond cet article, premier d'une nouvelle rubrique : dans le domaine de l’assurance, les nombreux dossiers de sinistre que nous étudions fournissent des enseignements précieux qui doivent permettre à tous les experts de mieux gérer leurs activités...
Rôle et mission du commissaire aux apports
L'auteur expose ici la fonction, les circonstances de la désignation et la nature de la mission du commissaire aux apports, professionnel de la comptabilité chargé d’établir un rapport sur l’évaluation des apports en nature dans le capital.
Unité Economique et Sociale (UES) .
Opposée à la notion de Groupe de Sociétés, celle d'UES apparaît plus complexe. Elle se caractérise par une représentation unique du personnel, en particulier dans les deux principales instances que sont le Comité d'Entreprise et les Délégués du personnel. Elle a été consacrée par la Loi 82.915 du 28 octobre 1982 . Cet article traite successivement de ses critères d'identification, des contentieux électoraux...
Un aspect particulier de la transmission d'entreprise...
Un aspect particulier de la transmission d'entreprise : la garantie de passif et d'actif. Les cessions d'entreprises ont fréquemment lieu moyennant un prix déterminé à partir d'une situation active et passive à une date déterminée. Tout élément dont l'origine se situe avant cette date mais n'est révélé que postérieurement à la cession est susceptible d'entraîner à la baisse ou à la hausse une révision...
La cessation de paiements ; notion et expertise (1ère partie)
La cessation des paiements est une notion strictement financière, appréciée dans une analyse à très court terme, excluant tout autre critère issu d’une analyse économique des difficultés de l’entreprise qui en sont pourtant la cause, le plus souvent. Cette notion, commode sur le plan de l’analyse juridique des conditions d’ouverture d’une procédure collective de redressement judiciaire, ne permet...
Les fusions d'entreprise
Rappelant que le développement des entreprises passe parfois par la croissance externe, l'auteur qualifie la fusion d'acte stratégique nécessitant l'accord entre les actionnaires de deux ou plusieurs entreprises pour lequel il conviendra de procéder à une évaluation par un expert selon deux familles d'approche: celle faisant appel au rendement et celle valorisant le patrimoine de l'entreprise, les...
Un commissaire aux comptes, pour quoi faire ?
Un commissaire aux comptes contribue à la fiabilité de l'information financière produite par les entreprises et concourt à leur sécurité économique et financière. Nommé par les actionnaires de l'entreprise, indépendant à l'égard de tous, il sert à la fois l'entreprise dans laquelle il intervient et l'environnement économique et social dans lequel elle évolue.
La cessation des paiements : notion et expertise
La cessation des paiements : notion et expertise (2ème partie). L’analyse graphique constitue un outil d’expertise financière qui permet de réduire le degré d’incertitude concernant l’appréciation des éléments d’anormalité dans les crises de liquidité, de fixer plus précisément les causes et le moment de la cessation des paiements, et ainsi de les distinguer clairement des crises d’insolvabilité...
L'évaluation du préjudice d'exploitation
Pour évaluer le préjudice d’exploitation d’une entreprise, il est nécessaire de comprendre comment se forme son résultat, par une analyse de son mode de fonctionnement et de la création de valeur par l’entreprise. Le travail de l’expert consiste à dégager le différentiel de résultat entre une situation normale et celle qui résulte du dommage. Le préjudice indemnisable est le préjudice constaté...
Dépôt de bilan. Le risque financier du chef d'entreprise
Même dans les types de sociétés où en cas de défaillance le risque financier du chef d'entreprise est limité à ses apports (SARL, SA, EURL), sa sécurité n'est pas absolue. Cet article traite de ce risque particulier. L'auteur en rappelle d'abord les fondements juridiques (art. 178 à 209 de la loi du 25 janvier 1985 visant la responsabilité des dirigeants de sociétés) ; il énumère ensuite les personnes...
L'estimation des pertes d'exploitation
C'est là une mission fréquemment confiée à l'expert. L'auteur rappelle d'abord les circonstances qui peuvent entraîner des pertes d'exploitation, précise ensuite que les méthodes d'évaluation varient en fonction de la nature et de l'activité de l'entreprise, de la durée du désordre et des possibilités de report de l'activité perdue sur une période ultérieure, pour dire enfin que le travail de l'expert...
Le secret professionnel, application à la profession ...
Le secret professionnel, application à la profession d'expert-comptable L'expert comptable est soumis au secret absolu, mais il peut déroger à cette obligation dans les cas prévus par la loi. Examen de quelques difficultés pratiques et éléments de solution.
L'impôt de solidarité sur la fortune
Etude intéressante sur L'I.S.F. dans laquelle après avoir rappelé ses caractéristiques essentielles, l'auteur traite du contentieux qui en est résulté devant les tribunaux et de l'expertise judiciaire en cette matière ; il termine en faisant une étude comparative avec quelques pays européens.
Le Crédit Foncier
Rapide présentation de cet établissement fondé en 1852 qui remplit une mission de service public et de ses activités dont les deux principales sont le crédit immobilier pour lequel elle est spécialisée et son rôle important d'auxiliaire des Pouvoirs Publics en matière de prêts
L'activité des succursales de la Banque de France
Après un bref historique de l'institution créée en 1800, l'auteur rappelle qu'en dehors du monopole de l'émission des billets elle a quatre missions essentielles qu'il expose successivement, la surveillance de la distribution du crédit, l'information économique et financière, les transferts de fond et la circulation fiduciaire, et enfin les services rendus au Trésor.
Les prix de vente de l'entreprise.
L'auteur explique ici la méthode de calcul unitaire des prix dans l'entreprise et présente des exemples d'abord pour les entreprises de gros oeuvre importantes ou de petite importance, ensuite pour les entreprises de second oeuvre.
L'expertise d'une entreprise
L'auteur expose que l'expertise d'une entreprise repose sur l'étude de nombreux paramètres, que ceux-ci doivent être contrôlés et analysés comparativement à ceux d'une même activité ; à cet effet il préconise d'utiliser un outil d'aide à la gestion tel que la base de données de la Banque de France (voir, Géode)
Géode : une démarche d'expertise et de "Sapiteur"
La banque de France a développé au fil des ans, dans le cadre de sa mission fondamentale de mise en oeuvre de la politique monétaire, un système complexe de collecte d'informations sur les entreprises. Ce système s'est enrichi ensuite avec la communication systématique des comptes annuels par les entreprises présentant un intérêt économique (Chiffre d'affaires de plus de 5 MF) dont les bilans...
scientifique et technique
L'indemnisation du préjudice économique
La comparaison de l’indemnisation du préjudice économique en Espagne et en France repose sur le respect de l’article 6 de la CEDH et le principe du contradictoire. Dans les deux systèmes judiciaires, c’est sur les parties que repose la charge de la preuve et le juge doit apprécier les éléments qui lui sont soumis sans avoir pour mission de procéder lui-même à des recherches. Il peut recourir à un...