Social
Nécessité d'une expertise normale
Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Bastia, les conclusions de l'expertise accident du travail ne s'imposent pas à l'assuré. Il doit être en ce domaine procédé à une expertise dans les formes ordinaires du NCPC. C'est un nouveau pas franchi par la juridiction suprême pour faire rentrer dans le droit commun, l'expertise médicale en matière d'accident...
Suspension du contrat de travail
Un avocat salarié avait été licencié pendant la période de suspension de son contrat de travail. Son employeur lui reprochait d'avoir eu recours à des pratiques prohibées de démarchage, de détournement de clientèle et de concurrence déloyale. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé sans cause réelle et sérieuse ce licenciement. Elle rappelle, au visa de l'article L.122-14-3...