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Nécessité d'une expertise normale

Revue Experts numéro 65 | Paru le : 02.01.2010

Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Bastia, les conclusions de l'expertise accident du travail ne s'imposent pas à l'assuré. Il doit être en ce domaine procédé à une expertise dans les formes ordinaires du NCPC. C'est un nouveau pas franchi par la juridiction suprême pour faire rentrer dans le droit commun, l'expertise médicale en matière d'accident du travail, limité il est vrai, au domaine du droit social agricole. Dans le domaine plus général de la Sécurité sociale, on a déjà dans cette rubrique examiné plusieurs décisions récentes de la juridiction suprême qui, se situant dans la nécessité du procès équitable, (art 6 de la Convention européenne des droits de l'homme) vont dans le même sens et tendent à imposer les règles du droit commun dans ce domaine et à écarter les procédures d'exception.

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