On se souvient que par deux arrêts remarqués en date du 6 octobre 2005 (Draon c. France – req. n° 1513/03 et Maurice c. France – req. n° 11810/03), la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné l’État français au motif que l’application rétroactive de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours viole le droit au respect des biens (voir précédente note). La Cour avait cependant réservé la question de l’application de l’article 41 de la Convention relatif à la satisfaction équitable et invité les parties à trouver un terrain d’entente. Le présent arrêt rendu dans l’affaire Maurice c. France ne fait que constater l’accord transactionnel qui est intervenu entre les parties pour mettre définitivement fin à leur litige. Ledit accord a le mérite de dispenser la Cour d’avoir à déterminer le montant de cette satisfaction équitable dans une affaire au combien sensible.