Par cet arrêt, la Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne l’État allemand pour n’avoir pas assuré de « recours effectif » au sens de l’article 13 de la Convention en présence d’une violation de l’exigence du délai raisonnable figurant à l’article 6 § 1 de ladite Convention. En effet, des quatre types de recours avancés par le Gouvernement allemand, aucun ne permet, selon la Cour, de garantir la célérité de la procédure en cas de constatation du non-respect du délai raisonnable. Ainsi, le recours constitutionnel est impuissant à accélérer la procédure, le recours hiérarchique n’a jamais été considéré comme tel par la Cour, le recours en carence résulte d’une jurisprudence postérieure à la saisine de la Cour par le requérant, et le recours indemnitaire ne permet pas une réparation suffisante. La Cour, après avoir rappelé que le meilleur remède à la durée excessive des procédures résidait dans la prévention, salue et encourage fortement l’initiative du Gouvernement allemand qui a présenté à cette fin un projet de loi visant à introduire un nouveau recours en carence dans le droit écrit allemand. Sur l’application de l’article 6 § 1, la Cour, rappelle que la conduite du procès par les parties « ne dispense pas les juges d’assurer la célérité voulue » par ledit article et estime qu’en l’espèce la durée de la procédure (plus de seize ans et demi) a dépassé le délai raisonnable nonobstant le comportement du requérant qui a également contribué aux retards constatés.