S’agissant d’un litige relatif à la garde d’un enfant mineur, la Cour Européenne des Droits de l’Homme estime qu’un délai de dix années ne saurait passer pour raisonnable au regard de l’exigence posée par l’article 6 § 1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, lors même que le comportement du requérant a une part de responsabilité certaine dans cet allongement de la procédure, dès lors qu’à lui seul il ne suffit pas à l’expliquer. En revanche, la Cour estime qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de ladite Convention à raison de la non-exécution du droit de visite judiciairement reconnu au requérant. En effet, les obligations de l’État découlant de la Convention ne sont que de moyens et la Cour constate que les juridictions ont pris en l’espèce « toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles dans le conflit très difficile en cause » et compte tenu de la prise en compte nécessaire de l’intérêt supérieur de l’enfant.