L’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel, avisé de devoir déposer un dossier, selon tirage au sort et qui ne l’a pas fait, ne peut faire valoir que la période transitoire de 5 ans prévue pour ce réexamen entraine son inscription sur la liste au moins jusqu’au terme des 5 ans. Il n’a pas déposé de dossier, il cesse d’être inscrit.