Cet arrêt prononce la nullité de la décision de non réinscription d’un expert. Il faut dire que la délibération de la Cour d’appel de Nîmes cumule les irrégularités de forme. L’expert non réinscrit n’a pas été entendu et n’a donc pu faire ses observations (contrairement à ce que prévoit le texte), l’avis de la commission n’est pas joint à la délibération ni à la notification de sorte qu’on ne peut même pas en prendre connaissance, la liste des membres de la commission n’est pas indiquée de sorte qu’il est impossible de contrôler que certains de ses membres ne faisaient pas également partie de l’assemblée générale de la Cour d’appel. En conséquence, la délibération est annulée.