La non-inscription sur la liste des experts d'un postulant par l'assemblée générale de la cour d'appel est une mesure d'administration qui ne nécessite pas d'être motivée et relève du pouvoir souverain de cette assemblée générale (opportunité et nécessité par rapport aux besoins). La décision de ne pas inscrire échappe au contrôle de la Cour de cassation.