Inscrit sur la liste nationale, Monsieur L. demandait son inscription sur la liste des experts près la Cour d’appel de METZ où il avait précédemment figuré de 1987 à 2000. Sa demande était rejetée sans motivation. Prétendant qu’il s’agissait d’une réinscription, il formait un recours en arguant que la décision devait être motivée. La cour de cassation répond négativement en rappelant que la procédure transitoire de réinscription ne s’applique qu’aux experts inscrits sur la liste (de la cour d’appel) le 31- 12-2004, articles 6 à 9. Peu importe que L figure sur la liste nationale, il n’était pas inscrit sur la liste de la Cour d’appel le 21-12-2004, sa demande concernait bien une inscription initiale et son rejet n’a pas à être motivé.