Le recours devant la Cour de cassation formé personnellement sans concours d’avocat à la Cour de cassation, est recevable, prévu par l’art 20 du décret du 23-12-2004, il n’entre pas dans les dispositions applicables au pourvoi (art 973 NCPC). L’assemblée générale de la Cour d’appel n’a pas à motiver sa décision lors d’une première demande et elle exerce un pouvoir souverain d’appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation. Comme elle l’a fait dans ses autres arrêts, la cour de cassation reprend le principe que la demande d’inscription initiale « ne crée pas un droit…».