L’espèce est à la fois simple et compliqué. Le bureau de la cour de cassation chargé d’établir la liste nationale, avait refusé la réinscription de monsieur L. Dans la notification de cette décision qui lui a été faite, le procureur général de la Cour de cassation rappelait les dispositions de la loi sur les conditions d’inscription sur la liste nationale. Se fondant sur cette indication, monsieur L. formait un recours. La 2e chambre civile, après avoir constaté que ce n’est pas sur cette disposition de la loi que Monsieur L. s’est vu refuser sa réinscription, estime que le recours n’est pas recevable.