Menu

Conclusion de l'expert

Revue Experts numéro 72 | Paru le : 28.12.2009

Même en matière de dégâts causés par le gibier, la cour d'appel conserve son pouvoir souverain d'appréciation pour fixer le montant du préjudice. Par contre, elle doit obligatoirement appliquer un abattement de 5 % conformément aux dispositions du Code de l'environnement en ce domaine.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème