Dès lors que le PV de la commission n'indique pas le nom de l'ensemble des membres, il n'est pas possible à la Cour de cassation de contrôler que des magistrats membres de l'assemblée générale (qui devaient statuer ultérieurement) ultérieurement) n'y siégeaient pas. En conséquence, la décision de l'assemblée générale est annulée uniquement en ce qui concerne le requérant.