La commission chargée d’émettre un avis (art. 47 de la loi du 11 février 2004, art. 2 II, de la loi du 29-6-1971) est normalement composée de 17 membres dont 12 magistrats et 5 experts, mais comme selon l’art 14 du décret, en cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante, ceci signifie selon la Cour de cassation qu’il peut lui arriver de siéger en nombre pair, donc de façon incomplète. La cour de cassation estime que dès lors que la moitié des membres de chaque catégorie est présente, l’avis émis est régulier. Au minimum, ceci représente donc au moins 6 magistrats et 3 experts.