Le fait que la loi indique que le Premier Président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de rapporteur "n'implique pas qu'il ne puisse se désigner lui même comme rapporteur". Par contre, les art 8 et 15 du décret du 23- 12-04 précise que " sont représentés à l'assemblée générale d'une cour d'appel appelée à décider de l'inscription ou de la réinscription des candidats sur la liste judiciaire des experts, même si celle ci siège en commission restreinte ou en formation restreinte, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel "par un de leurs membres qui participe avec voix consultative à l'examen des demandes" ou à tout le moins, après dispense du Premier Président, par un membre de "chacune des catégories" de ces juridictions". Le PV de l'assemblée générale ne fait pas apparaître la présence de ses représentants , en conséquence, l'assemblée générale du 7-11- 2005 est annulée mais seulement en ce qui concerne l'expert requérant.