C. Expertise, procédures de l'expertise
Civil legal expert examination in Austria
Legal expert examination / Austria
Lexique de l'expertise (2/8)
La carence est définie comme le fait de manquer à ses obligations. En procédure civile, l’expertise ne peut être ordonnée pour suppléer la carence de la partie sur qui pèse la charge de la preuve des faits qu’elle allègue dans un procès (art. 146, CPC.) ; cependant elle a la faculté de saisir le juge avant toute instance...
L'expertise judiciaire civile en Autriche
Présentation de l'expertise judiciaire civile en Autriche
La conciliation conduite par le conciliateur de justice : quelques aspects pratiques et déontologiques, et ses limites
Dans le cadre du débat « Justice du XXIe siècle » ayant abouti à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le gouvernement et le parlement ont mis en avant les modes amiables. Certains litiges s'y prêtent assez facilement, notamment ceux portant sur l’exécution d’un contrat ; pour d’autres, comme ceux relatifs au contentieux de voisinage, cela est plus difficile, du fait entre autres de...
Lexique de l'expertise (1/8)
La Revue EXPERTS ouvre ses colonnes à Madame Delphine Dumeny, magistrate, et à Monsieur Emmanuel Versini, expert judiciaire, pour une nouvelle rubrique intitulée "lexique de l'expertise", ayant pour objectif de rendre compréhensible par tous, et de la même manière, la terminologie particulière de l'expertise judiciaire ; ce lexique sera d'accès facile, pratique et concret ; la publication s'échelonnera...
L'expertise judiciaire civile en Suède
L'expertise judiciaire civile en Suède
Civil legal expert examination in Sweden
Legal expert examination / Sweden
L'expertise judiciaire civile en Finlande
L'expertise judiciaire civile en Finlande
Civil legal expert examination in Finland
Civil legal expert examination in Romania
Civil legal expert examination in Romania
L'expertise judiciaire civile en Roumanie
L'expertise judiciaire civile en Roumanie
Un avocat peut être désigné en qualité d'expert
Le juge aux affaires familiales peut, en application de l'article 255, 9°, du Code civil, désigner un avocat en qualité de professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux. Et le défaut de prestation de serment d'un expert ne constitue pas une irrégularité de fond. Il s'agit d'un vice de forme qui ne peut conduire...
Nouveaux modes de règlement des conflits, nouveaux modes de preuve et d’expertise ?
Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC), notamment encouragés par les pouvoirs publics, sont censés désengorger les tribunaux et réduire les délais de procédures. Ces procédures, qui se développent en France, procurent aux parties plus de souplesse, de rapidité et de maîtrise des coûts, tout en favorisant (l’arbitrage mis à part) le maintien d’une bonne relation à l’issue d’un processus...
L'expertise judiciaire civile en Lituanie
L'expertise judiciaire civile en Lituanie.
Civil legal expert examination in Lithuania
Expertise préventive : attention danger !
L'auteur présente dans ce texte les risques des expertises préventives, des expertises judiciaires ordonnées par le juge des référés avant tout procès, notamment dans le domaine de la construction. Selon lui, le risque d'instrumentalisation de la justice et de ses collaborateurs que sont les experts n'a jamais été aussi intense que dans le cadre de ces missions. Il décrit par ailleurs les résultats...
De la conciliation, en Belgique
Quelques semaines après le colloque de la CNCEJ consacré à "la conciliation : le grand retour", l'auteur présente le fonctionnement de la conciliation en Belgique où l'expert, selon l'article 977 du Code judiciaire, « tente de concilier les parties ». L'expert a ainsi le devoir de s'aventurer au-delà des limites de son domaine professionnel.
Décret relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, psychologie légale, toxicologie...
Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice
Quelques aspects de la philosophie et de la pratique de l’expertise
Ces quelques pensées sont issues de conférences tenues il y a quelque temps, lors de séances de formation. Il s’agit de réfléchir sur ce qui a pu conduire les parties devant le juge, mais également de s’interroger sur le comportement, conscient et inconscient, des parties comme de l’expert lui-même et ses répercussions sur le déroulement des opérations. L’expert de justice n’est pas qu’un technicien...
L'expertise judiciaire civile au Portugal
Civil legal expert examination in Portugal
Civil legal expert examination in Portugal
L'expertise judiciaire civile en Pologne
Civil legal expert examination in Poland
Expertises ordonnées par les juges commissaires : Associer les personnes mises en cause par l’expertise
L'expert désigné par un juge commissaire pour une mission d’investigation n'est pas obligé de mettre en œuvre, au sens procédural strict, le principe de contradiction (réunions contradictoires des parties, communication des pièces, etc.), contrairement à ce qu'il doit faire dans le cadre des expertises civiles, réglementées par le Code de procédure civile. La Cour de cassation demande simplement d’associer...
La confidentialité des observations de l’expert scientifique : garantie d’une expertise scientifique européenne indépendante ?
Conformément aux règles européennes tant en matière d’accès aux documents que de protection des données personnelles, les avis exprimés, oralement ou à l’écrit, par les experts scientifiques de l'EFSA lors des discussions des groupes de travail sont confidentiels. Cette garantie de confidentialité est notamment censée encourager les experts à exprimer, sans réticence, un avis libre et indépendant,...
L'expertise judiciaire civile au Danemark
L'expertise judiciaire civile au Danemark