Chronique juridique et judiciaire
Projet Find an expert (JUST-AG-2016-05 – 766374) – Finalisation du projet : publication des fiches d’informations
Le projet Find an expert de l’Institut européen de l’expertise et de l’expert (EEEI), co-financé par la Direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne, a débuté en septembre 2017 et s’est achevé en décembre 2019. En septembre 2020, le résultat final de ce projet – à...
Les COSP sont-ils des salariés ?
Relevant du régime général de la sécurité sociale, certains collaborateurs occasionnels du service public de la justice pensent qu’ils ont la qualité juridique de salarié. Il n’en est rien.
L’expert de justice et le RGPD
La dématérialisation de l’administration des opérations d’expertise voulue par la Chancellerie, ainsi que la pandémie qui a conduit nombre d’experts à meneur leurs missions à distance, conduisent les experts à avoir dans leurs fichiers électroniques de nombreuses informations relevant du RGPD. Cela entraîne une nouvelle...
La sélection du « primo accédant au titre d’expert »
Comme chaque année à cette époque, les cours d’appel dressent la liste des experts auxquels les juridictions de leur ressort auront recours. Nous nous sommes intéressés à l’organisation des deux ordres juridictionnels à ce sujet et plus précisément sur le degré d’implication des compagnies d’experts dans la...
L’obligation de moyens de l’expert judiciaire
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le tribunal, l’expert judiciaire est soumis à une obligation de moyens qui lui impose de procéder en professionnel consciencieux et diligent. À défaut, il pourra voir sa responsabilité civile professionnelle engagée à raison des éventuelles erreurs techniques pouvant constituer une...
Un expert peut-il créer une société pour son activité d’expert de justice ?
Par méconnaissance des règles de désignation des experts par les juridictions ainsi que des modalités de fixation de la rémunération des experts, des conseillers proposent aux experts de justice de créer une société pour l’exercice de leur activité judiciaire.
Le secret professionnel
Le secret professionnel protège l’intérêt privé des particuliers, qui ont le droit de ne pas voir divulguer des informations confidentielles les concernant. C’est parce que le secret professionnel est d’intérêt général qu’il bénéficie de la protection la plus forte que puisse instituer la société...
Interview d’Annie Verrier, présidente du CNCEJ : « L’expertise à la française a encore de beaux jours devant elle ; je fais tout, avec les administrateurs du CNCEJ, pour y veiller. »
La pandémie liée à la COVID-19 a contraint les présidents de compagnies d’experts de justice fédérées par le Conseil national des compagnies d’experts de justice (CNCEJ) à tenir leur assemblée générale en visioconférence le mercredi 23 septembre 2020. Néanmoins, quelques représentants de ces...
Le projet Find an Expert bientôt en ligne
Le projet européen Find an expert a commencé en septembre 2017 et s’est achevé fin décembre 2019. Des fiches d’information détaillées ont été rédigées, expliquant pour chaque État membre de l’Union européenne les procédures d’expertises civiles, administratives et pénales et le...
La vérité judiciaire sort-elle du puits ?
Pendant des siècles s’est manifestée une vérité que l’on n’entendait pas, car elle n’était pas l’émanation d’un prince ou d’un dieu, et ne possédait pas de force coercitive. La vérité ne relevait pas des faits mais de ce qui était proclamé ou imposé. La recherche de la vérité,...
Les honoraires de l’expert : provisions, taxation, contentieux
Selon les missions confiées aux experts, les modalités de fixation de leur rémunération et du contentieux qui y est attaché, sont variables et réglementées par les codes de procédure civile, de justice administrative, de procédure pénale ou encore le code de commerce.
COSP : déclaration de début d’activité (guide du centre de formalités des entreprises des URSSAF)
Les collaborateurs occasionnels du service public de la justice se trouvaient jusqu’à présent dans une situation délicate au moment de leur déclaration de début d’activité sur le site Internet du centre de formalités des entreprises de l’URSSAF. Il ne leur était offert que la déclaration de début d’activité...
Métamorphoses de la juridiction administrative
L’histoire des conseils de préfecture – créés par la loi du 8 pluviôse an VIII et remplacés en 1953 par les tribunaux administratifs (TA) – reste à écrire. Collaborateurs du préfet, ils ont réglé les contentieux fiscaux ainsi que les litiges nés de travaux publics.
Quelles conséquences pour l’expertise et les experts des procédures devant les chambres internationales de la cour d’appel et du tribunal de commerce de Paris ?
Dans le cadre des procédures se déroulant devant les chambres internationales de la cour d’appel et du tribunal de commerce de Paris, l’expert nommé par le juge devra très vraisemblablement remettre un rapport rédigé à la fois en anglais et en français, et devrait être invité à exposer son rapport devant la chambre...
La procédure devant les chambres internationales de la cour d’appel et du tribunal de commerce de Paris : une dynamique de l’oralité
La procédure désormais applicable devant les chambres internationales de la cour d’appel et du tribunal de commerce de Paris n’est pas seulement une innovation de nature à témoigner de la capacité de la place de Paris à jouer un rôle majeur dans le règlement des litiges internationaux.
L’École nationale de la magistrature : état des lieux et défis stratégiques de la formation des magistrats (2e partie)
La formation initiale au sein de l'École nationale de la magistrature alterne périodes d’enseignement et périodes de stage afin de donner aux futurs magistrats une vision globale de leur métier.
La nouvelle chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris
La création de la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris est révélatrice d’une nouvelle approche institutionnelle tendant à considérer qu’il ne revient pas à la société de s’adapter à un système judiciaire, mais plutôt au système judiciaire de s’adapter aux besoins...
Les chambres internationales du tribunal de commerce et de la cour d’appel de Paris
En février 2018, la cour d’appel de Paris et le tribunal de commerce ont chacun signé avec le barreau de Paris un protocole ayant pour objet les chambres internationales et la procédure susceptible d’être suivie devant ces formations.
Penser l’espace en temps de confinement.
La pandémie du COVID-19 nous impose des contraintes de mouvement. Il est cependant possible de méditer sur cette nouvelle condition, dont les astronautes des capsules géostationnaires ou les sous-mariniers sont les pionniers, et notamment tirer des bénéfices secondaires de la maladie : faire comme si c’était une ruse de la Nature, comme si cela venait...
Tenir une réunion d’expertise en visioconférence, pourquoi pas ?
Il apparaît que rien ne s’oppose à ce qu’une réunion d’expertise puisse se tenir au moyen d’une vidéoconférence. Le procès civil restant la chose des parties, elles conservent toute latitude pour adhérer, ou non, aux moyens que l’expert leur propose de mettre en oeuvre pour la réalisation des mesures d’instruction...
Ordonnances du 25 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19
Ces ordonnances visent à permettre la continuité du service de la justice, et permettent entre autres la suspension et l’allongement de délais de procédure, des pratiques adaptées de notification, d’entretiens et d’audience, etc.
L’expert, ses finances face au COVID-19
Les mesures gouvernementales prises pour éviter une hécatombe économique s'appliquent bien évidemment aux experts dont les ressources sont constituées principalement des honoraires de leurs expertises judiciaires.
Les honoraires des experts sont-ils confinés ?
Selon le Code procédure civile, « l’expert peut, sur justification de l’état d’avancement de ses opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l’affaire le requiert ».
Les IMR à l’épreuve du coronavirus
Les procédures de péril imminent permettent à un maire de solliciter du tribunal administratif la désignation d’un expert pour que soit constaté, dans les 24 heures, l’état d’un immeuble. Compte tenu de la situation actuelle, les maires ont intérêt à accompagner le dépôt de leur requête d’un contact...
L’expert de justice en mode confinement
Le confinement ordonné pour lutter contre la propagation du COVID-19 a des conséquences sur l’activité de l’expert au pénal comme au civil et à l’administratif. Les instructions données par les autorités ont pour conséquence la quasi- suspension des processus d’expertise ; c’est peut-être l’occasion de...
L’expertise civile par temps de coronavirus
Aucune disposition du code de procédure civile ne prévoit la faculté pour l'expert de recourir à des méthodes de communication à distance. Cependant, différents éléments permettent de considérer que, face aux circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de coronavirus, et dans l’intérêt...