Revue n°48 - Septembre 2000
Le droit communautaire de l'environnement
Les nouveaux outils pour la prise en compte globale du lien environnement/santé au service de l'expertise
Le juge judiciaire et l'environnement
Violation
Prééminence de l’appréciation du Juge du Fond (oui)
Vices cachés
Importance des conclusions de l'expert
Désignation d'expert
Importance de la mission de l'expert
Lettre d'information à l'avocat d'une personne mise en examen lors d'une expertise pénale
Absence de serment
L'interprète expert doit ou bien prêter serment à l'audience, ou bien figurer sur la liste des experts judiciaires (donc assermentés). A défaut de serment à l'audience et à défaut, par la décision attaquée, d'indiquer qu'il s'agit d'un "expert judiciaire", la procédure pénale est entachée du nullité.
Non respect
Même si une société a été amenée à répondre aux questions de l'expert judiciaire désigné, dès lors qu'il ne résulte pas du rapport que l'expert ait procédé de façon contradictoire c'est à dire en convoquant cette société- à ses opérations d'expertise, l'expertise doit être annulée.
Absence de discussion avec les parties
Dès lors que les résultats de laboratoire dont l'expert fait état dans son rapport n'ont pas été communiqués valablement aux parties et n'ont pas donné lieu à discussion avant le dépôt du rapport, le principe du contradictoire n'a pas été respecté et l'expertise est nulle. Ces deux arrêts du 7 mars 2000 démontrent à quel point la Cour de cassation fait obligation à l'expert de respecter en tous points,...
Filiation
Le principe était autrefois acquis que l'expertise ne pouvait être le moyen pour une partie de suppléer à ses carences dans l'administration de la preuve (article 146 NCPC). La Cour de cassation a plusieurs fois affirmé que dans de nombreux domaines, les articles 145 et 146 du NCPC obligeaient le Juge à ordonner expertise. Elle confirme ce principe dans cette matière délicate de filiation estimant...
Expert
Un expert est désigné avant l'ouverture de la procédure collective (antérieurement appelée faillite ou liquidation judiciaire). Le rapport est déposé après ce jugement d'ouverture. La Cour d'appel estime que la rémunération de l'expert est due par le liquidateur dans le cadre de l'article 40 de la loi de 1985, puisque la créance de rémunération de l'expert n'existe qu'à partir du dépôt du rapport. Il...
Préjudice corporel
Même si l'expertise médicale conclut à une absence de faute au cours de l'intervention, le patient aurait dû être informé des risques que celle ci lui faisait courir (hémorragie cérébrale) pour donner à celle ci "son consentement éclairé". La jurisprudence judiciaire (Cour de cassation) a depuis 25 ans consacré ce principe. La juridiction administrative avait déjà mis en place le principe d'une responsabilité...
L'environnement industriel et ses grands textes
La réglementation concernant l’environnement industriel est précise et particulièrement contraignante. Dans une première partie, après avoir rappelé que l’objet de la législation est la surveillance des activités artisanales et industrielles pouvant entraîner des dangers ou des inconvénients pour l’environnement, l’auteur passe en revue les différentes lois applicables aux installations classées...
Recyclage agricole des boues de stations d'épuration urbaine
A propos du recyclage agricole des boues des stations d’épuration urbaine, l’auteur traite d’abord de l’intérêt de ces boues pour les agriculteurs, puis du devenir des terrains sur lesquels elles ont été répandues dans de mauvaises conditions depuis de nombreuses années ; dans le cadre du premier chapitre, elle fait référence au décret du 8 décembre 1997 et à l’arrêté du 8 janvier 1998 qui modernisent...
Les grands traits du droit communautaire de l'environnement
Le droit de l’environnement est une branche relativement nouvelle du droit communautaire. Les bases de son fondement qui se trouvent dans le Traité de la Commission européenne (CE) relatif à la politique de l’environnement sont complétées par d’autres dispositions du traité non directement gouvernementales. Les principes généraux en sont : la prévention, la précaution, la restauration à la source,...
Les zones à produire
Les différentes réformes nationales relatives à l’aménagement du territoire ont institutionnalisé divers zonages en fonction d’un devenir décidé par différentes autorités. A cela s’ajoutent les directives européennes et des réglementations internationales. Chaque territoire est donc chargé d’une fonction de ”production” ; reste à définir celle-ci et l’intégrer dans un paysage territorial. A la...
Outils du développement durable ; gestion des déchets toxiques
Le développement durable est basé, au départ, sur la transformation du gaz carbonique de l’air et de l’eau au moyen de l’énergie solaire en cellulose, constituant de base des végétaux... à condition que la concentration en substances toxiques dans l’environnement soit supportable. Or, il n’y a pas d’activités humaines sans production directe ou indirecte (énergie...) de déchets toxiques. Ces derniers...
Substances agropharmaceutiques en zones non agricoles ...
...Utilisation de substances agropharmaceutiques en zones non agricoles et chez les amateurs : risques environnementaux et obligations. Les substances agropharmaceutiques, jadis appelées ”pesticides”, sont actuellement de plus en plus utilisées dans des zones non agricoles par des professionnels, des agents des collectivités territoriales et de l’Etat, ainsi que par les amateurs. La mise en œuvre...
La pollution des eaux quel constat ? ...
La pollution des eaux quel constat ? quels outils pour la caractériser ?. La pollution des eaux est l’un des aspects les plus inquiétants de la dégradation du milieu naturel. C’est l’un des risques majeurs de disparition de notre planète. Après avoir rappelé l’inestimable valeur de l’eau, son cycle et ses usages à partir desquels sa “qualité” est généralement définie, l’auteur traite de la pollution proprement...
Le bruit : facteur de conflits complexes
Le bruit est devenu une réelle source de contentieux. Bruit de voisinage, bruit des installations classées, bruit des activités de loisirs… Nombreuses sont les plaintes dues au bruit. Le bruit, phénomène physique connu, devient un élément complexe lorsqu'on l'étudie dans l'environnement. Une approche technique, pragmatique est nécessaire à l'Expert en bruit mais celui-ci doit surtout être à "l'écoute"...
Le juge administratif et la protection de l'environnement
En matière d’environnement, le rôle du juge administratif est d’assurer la tranquillité, l’hygiène et la salubrité publiques. Après avoir rapidement fait référence à l’ancienneté de ces préoccupations (ordonnance royale de 1663), l’auteur expose que l’importance grandissante des problèmes environnementaux nécessite une évolution de la jurisprudence administrative qui ne peut plus se contenter...
L'assurance des atteintes à l'environnement
Le poids des risques environnementaux pris en charge jusqu’ici par les assureurs de façon presque systématique dans le cadre des contrats de responsabilité civile des entreprises devenant de plus en plus lourd en terme de fréquence et de gravité, ceux-ci, en Fance tout au moins et dans l’attente d’une prochaine réforme des lois, décrets et arrêtés en vigueur, ont conclu à la possibilité de “maintenir...
La prise en compte globale du lien environnement/santé ...
Nouveaux outils pour la prise en compte globale du lien environnement/santé au service de l'expertise. Cet article, pour le moins difficile pour les non spécialistes, a le mérite de porter à la connaissance des lecteurs l’existence d’une prise en compte des effets possibles des polluants sur la santé. Dans cette optique, de nouveaux outils ont été créés pour mieux caractériser et quantifier les...
Du droit de l'environnement au droit à l'environnement : l'expertise au cœur du débat
L’appréhension de l’environnement par le droit a profondément évolué et a progressivement intégré une idée de l’expertise elle-même en mouvement...
Obligations sociales de l'expert judiciaire
Obligations sociales de l'expert judiciaire ; une importante mise au point. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 disposent que les experts judiciaires sont désormais affiliés au régime général de la Sécurité sociale pour leur revenu d’expertise avec prise d’effet au 1er août 2000. Les modalités d’application précisées par une circulaire et un arrêté...
Les pollutions des sols et des nappes phréatiques
La nécessaire gestion des sites pollués est appelée à guider de façon croissante les choix et la mise en œuvre des décisions des entreprises et des collectivités compétentes en matière d’aménagement ou de réaménagement. L’intérêt général impose qu’il soit procédé à une évaluation des risques que génèrent les sites pollués pour l’environnement et la santé, et que soient prises les mesures permettant...
Pollutions de l'air thermiques et chimiques, nuisances urbaines
Le développement des activités humaines est à l’origine de pollutions qui modifient les équilibres physico-chimiques naturels de l’air. Ces pollutions génèrent des nuisances, elles hypothèquent à terme le développement durable et harmonieux de notre planète. Il appartient à l’expert de jouer un rôle important dans la maîtrise de ces pollutions par une démarche spécifique au secteur à très haut...
Les enchaînements écologiques dans l'expertise amiable en ...
Les enchaînements écologiques dans l’expertise amiable en environnement. Une perturbation de l’environnement peut résulter d’une intéraction de ses composantes essentielles : l’air, l’eau, le sol, les déchets, le bruit, les odeurs, les transports, etc..., en sorte que, même minime, elle peut présenter des conséquences surprenantes, imprévues ou imprévisibles A notre époque, où l’exploitation...