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Honoraires et indemnités des experts
Décret n° 73-683 du 13/07/1973 relatif aux délais de recours contentieux...
Décret n° 73-683 du 13/07/1973 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, abrogé par décret n° 89-641 du 7/09/1989 devenu art. R 158 et suivants du Code des tribunaux administratifs; ainsi que art. 11 qui modifie art.159 du C.Trib.Adm.(décret n° 97-563 du 29/05/1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs
Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000
Décret d'application du 22 novembre 2000
Désignation des experts en matière de brevet
Information du Comité d'Entreprise en cas d'OPA ou d'OPE
Recours à l'expert pour la formation du Comité d'Entreprise
Recours à expert à la demande du C.E. ou de la Commission Economique en cas de concentration
Loi N° 71-498 du 29 juin 1971 (créant les listes d'experts judiciaires)
Décret N°74-1184 du 31 décembre 1974 (application de la loi du 29.06.71)
Loi N° 95-125 du 08 février 1995 (conciliation, médiation judiciaires)
Décision n°99-D-15 du 24/02/99 du Conseil de la Concurrence suite à une saisine de la Confédération syndicale du cadre de la vie et relative aux exper
Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
Loi n° 78-12 du 04/01/78 dite Loi Spinetta, relative à la responsabilité et aux assurances en matière de construction
Loi N° 72-1097 du 11décembre 1972 relative aux experts automobiles, modifiée par la Loi n° 85-695 du 11/07/85
Loi Badinter ou Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les véhicules terrestres à moteur;
Loi N° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux experts en diagnostic d'entreprise
Décret n° 86-658 du 18/03/86 qui modifie diverses dispositions de procédure administrative et contentieuse du Code de la Sécurité Sociale, notamment,
Décision du 18/12/98 relative à la nomination d'experts en bateaux de navigation intérieure, agrées par le ministère chargé des transports
Décret N° 2000-35 du 17 janvier 2000
Circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale du 21 juillet 2000
Loi N° 2000-516 du 15 juin 2000 (Présomption d'innocence qui modifie l'article 156 CPP)
Convention Européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Convention Européenne d'entraide judiciaire en matière pénale