Législation
Une charte de l'expertise sanitaire voit le jour, approuvée par décret Une ère nouvelle pour l'expertise publique
Étape inédite pour l'expertise publique, un décret en conseil d'État de mai 2013 concrétise la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, sur le point de la mise en œuvre d’une charte de l’expertise sanitaire qu'il publie. L’objet, le domaine d’application de la charte, les principales dispositions retenues, sont...
La future norme européenne pour les services d’expertise
L'auteur fait le point sur les travaux visant l'élaboration d'une norme européenne concernant les services d’expertise. Élaborés par le CEN (Comité européen de normalisation) via son comité de projet PC 405, ils ont connu une avancée majeure en 2012.