De l'expertise
Société anonyme
Il importe peu qu’un actionnaire portant 25 % du capital n’ait pas procédé à la libération totale de ses actions. Il est bien fondé à demander en justice la désignation d’un Expert sur les opérations de gestion. C’est à bon droit que l’Expert peut dès lors examiner la variation du chiffre d’affaires entre deux dates précises.
Affirmation relative aux faits reprochés
Connaissance préalable de l'affaire comme, arbitre ou conseil d'une partie
Mission d'information
Médecin expert
Expert en tableaux assistant un commissaire-priseur
Insuffisance
Recherche des conditions du montage juridique et financier
Opposabilité d'une expertise
Expertise administrative
Manquements d'Etat
Collège des experts
Absence de convocation des parties
Limite de la mission
Expertise médicale
Secret professionnel médical
Investigations demandées aux experts
Absence de vice
Baux commerciaux
Rapport
Vices cachés
Inertie de l'expert
CHSCT
Violation
Prééminence de l’appréciation du Juge du Fond (oui)
Vices cachés