Gynécologue d’astreinte en service hospitalier, le praticien donne des instructions par téléphone et tarde à se déplacer (1 h 30). Intervenant alors pour opérer un accouchement par césarienne, le bébé décède le lendemain d’une septicémie. La cour d’appel avait estimé que le manquement inexcusable était si grave que la responsabilité personnelle du gynécologue était engagée y compris au niveau des réparations auprès des parties civiles. C’est sur ce dernier point que la décision de la cour d’appel est censurée au titre de la loi du 16-8-1790, qui opère la séparation de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives depuis plus de deux siècles. L’acte commis par le gynécologue n’est pas « détachable » du service.