Le Maire qui refuse de célébrer un mariage malgré l’indication favorable donnée par le Procureur de la République n’engage pas sa responsabilité personnelle mais celle de l’agent de service public. En qualité d’Officier d’état civil, sa responsabilité ne peut être recherchée que dans le cadre du service public et dans le cas d’espèce, de l’art 2122-32 du Code général des collectivités territoriales. Son refus n’est pas «détachable » du service public et puisqu’il célèbre le mariage au nom de l’État, l’État doit nécessairement être mis en cause.