Agriculture, agro-alimentaire animaux, eaux et forêts
Nouvelles dispositions d’indemnisation
Par arrêté ministériel du 30-7-1970, la maladie de SHARKA a été inscrite sur la liste des ennemis de la culture. Ce n’est qu’en 1991 que les milieux scientifiques sont parvenus à identifier un virus voisin virus « DIDERON eu contagieux, le virus MARKUS beaucoup plus contagieux. On s’était contenté jusqu’alors d’arracher les arbres atteints, mais après cette découverte, a été mis en place l’arrachage...
Inscription
C'est à tort que le Ministre de l'Agriculture a refusé d'inscrire sur la liste des Experts forestiers, un certain nombre de personnes sous le prétexte qu'elles appartenaient à des coopératives ou autres organismes de ce domaine. L'arrêté ministériel est annulé.
Responsabilité pénale
L'agriculteur qui fait croire que les produits qu'il vend sont issus de mode de culture biologique alors que c'est inexact se rend coupable de délit de fraude dans la vente, art L213-1 du Code de la Consommation.