Généralités
chronique juridique et judiciaire
Nomenclature des rubriques et spécialités expertales : arrêté du 5 décembre 2022 du garde des Sceaux, ministre de la Justice
Suite à la mise à jour de la nomenclature des rubriques et des spécialités expertales par arrêté ministériel, cet article informe les experts sur les démarches qu’ils doivent effectuer pour leur réinscription dans cette nouvelle nomenclature.
Chronique Juridique & Judiciaire
Nomenclature des rubriques et spécialités expertales – arrêté du 22 août 2022 du garde des Sceaux, ministre de la Justice
Cet article informe les experts des obligations qu’ils devront prochainement remplir pour prendre en compte la nouvelle nomenclature lors de leur inscription sur une liste de cour d’appel. Le Conseil national des compagnies d’experts de justice a pleinement participé à la rédaction de cette nomenclature avec la Chancellerie. Un décret à venir en précisera les modalités d’application.
Chronique de Jurisprudence
L’EXPERT DE JUSTICE SUR TOUS LES FRONTS...
La consultation de quelques arrêts récemment rendus par la Cour de cassation nous démontre que l’activité d’un expert de justice n’est pas un long fleuve tranquille et qu’il est amené à faire face à diverses situations dans lesquelles son activité passée, ses travaux et son rapport d’expertise sont l’objet de controverses.
Un billet d’humeur et d’humour
« Il convient de rappeler à titre liminaire : […] cette authenticité était très solidement étayée par les expertises produites, […] extrêmement sérieuses bien qu’émanant d’experts provinciaux » (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 13, 29 juin 2021 – n° 19/04564). Cette curieuse...
Jurisprudence
LA RÉINSCRIPTION QUINQUENNALE
La publication d’un arrêt rendu le 17 juin 2021 par la deuxième chambre civile, statuant sur le recours n° 20- 60.054, rapproché d’un précédent arrêt qu’elle avait prononcé le 6 juin 2019 sur le recours n°19-60.065, nous permet d’aborder la question du contentieux de la réinscription quinquennale.
Un expert ne devrait pas dire ça
L’expert judiciaire oeuvre à son niveau à la recherche de la vérité judiciaire. Sa parole est attendue tant par le juge que par les parties. Le droit positif l’encadre donc rigoureusement pour que soit garanti le respect des principes concourant à l’administration d’une bonne justice. Pour autant, la jurisprudence s’avère parfois...
Chronique de jurisprudence
La chronique est animée par Didier Cardon et Michel Mallard.
L’expert de justice et le RGPD
La dématérialisation de l’administration des opérations d’expertise voulue par la Chancellerie, ainsi que la pandémie qui a conduit nombre d’experts à meneur leurs missions à distance, conduisent les experts à avoir dans leurs fichiers électroniques de nombreuses informations relevant du RGPD. Cela entraîne une nouvelle...
La sélection du « primo accédant au titre d’expert »
Comme chaque année à cette époque, les cours d’appel dressent la liste des experts auxquels les juridictions de leur ressort auront recours. Nous nous sommes intéressés à l’organisation des deux ordres juridictionnels à ce sujet et plus précisément sur le degré d’implication des compagnies d’experts dans la...
L’obligation de moyens de l’expert judiciaire
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le tribunal, l’expert judiciaire est soumis à une obligation de moyens qui lui impose de procéder en professionnel consciencieux et diligent. À défaut, il pourra voir sa responsabilité civile professionnelle engagée à raison des éventuelles erreurs techniques pouvant constituer une...
Un expert peut-il créer une société pour son activité d’expert de justice ?
Par méconnaissance des règles de désignation des experts par les juridictions ainsi que des modalités de fixation de la rémunération des experts, des conseillers proposent aux experts de justice de créer une société pour l’exercice de leur activité judiciaire.
Interview d’Annie Verrier, présidente du CNCEJ : « L’expertise à la française a encore de beaux jours devant elle ; je fais tout, avec les administrateurs du CNCEJ, pour y veiller. »
La pandémie liée à la COVID-19 a contraint les présidents de compagnies d’experts de justice fédérées par le Conseil national des compagnies d’experts de justice (CNCEJ) à tenir leur assemblée générale en visioconférence le mercredi 23 septembre 2020. Néanmoins, quelques représentants de ces...
L’expert face au conflit d’intérêts
Un expert commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, selon le Code de procédure civile et le Code de justice administrative. Le Conseil national des compagnies d’experts de justice a édicté des règles de déontologie, qui s’appliquent à tous les experts membres des compagnies adhérentes du...
Expertise de justice et modes alternatifs de résolution des conflits : quelques réflexions pratiques
S’inscrivant dans le prolongement de l’article de Francis Casorla (p. 4), Pierre Loeper rappelle ici l’état des textes concernant le recours aux modes alternatifs de résolution des conflits, avant d’examiner deux éventualités : celle dans laquelle l’expert suscite une possible conciliation judiciaire – un mode opératoire possible...
L’expertise judiciaire et les modes amiables de règlements des différends, un dispositif légal et réglementaire dispersé
Pour découvrir quelle est la place de l’expert conciliateur ou de l’expert médiateur au sein des procédures civiles et administratives, il faut se livrer à un jeu de piste complexe pour trouver des dispositions disparates, législatives comme réglementaires, touchant tant à l’expertise qu’à la médiation ou la conciliation...
« L’expert de justice » : un acteur du procès en quête perpétuelle d’un statut juridique univoque
L’expert de justice est un véritable acteur du service public de la justice et non une simple fonction au sein du procès. Le législateur ne doit donc pas se contenter d’édicter les règles encadrant son institutionnalisation et son rôle à la fois technique et procédural, il doit aussi lui offrir un statut juridique à part entière...
Témoignage d’un juge devenu expert
La Revue Experts a publié dans son numéro 141 de décembre 2018 un article intitulé « témoignage d’un expert devenu juge » écrit par Pierre-Henri Combe, expert judiciaire honoraire devenu juge ; il se trouve que j’ai effectué un parcours inverse en devenant expert après un mandat de juge au tribunal de commerce ; c’est...
Voyage depuis la nuit des temps en direction d’un futur inconnu
Le terme « expert » appartient à la famille étymologique du radical +per-, dont la signification générale est « traverser, passer par des épreuves, des périls, et en sortir ».
Le statut du sapiteur en matière civile et administrative
Le sapiteur n’est ni un coexpert ni un sous-traitant de l’expert. C’est un technicien dont l’assistance à fl’expertise est réclamée par l’expert afin de l’aider dans un domaine qu’il ne maîtrise pas techniquement.
La réforme du Code civil sur le droit des contrats et des obligations
Cette réforme, par son contenu et les principales innovations – révolutions parfois –, est venue transformer un édifice qui était resté quasi inchangé depuis 1804. Ce bouleversement était au cœur du congrès annuel de la Compagnie nationale des experts-comptables de justice (CNECJ), qui a eu lieu du 4 au 6 octobre 2018.
Lexique de l’expertise 8/8
Les parties ont la faculté de solliciter le remplacement d’un expert ou d’un sapiteur s’il existe des raisons sérieuses de mettre en doute son impartialité du fait de la présence d’une des causes limitativement énumérées applicables aux juges...
Témoignage d’un expert devenu juge
Après 18 années d’inscription sur la liste des experts près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, Pierre-Henri Combe, souhaitant notamment découvrir une activité nouvelle, a été élu il y a sept ans juge au tribunal de commerce de cette ville.
Lexique de l'expertise (7/8)
ORDONNANCE DE TAXE : Décision fixant la rémunération de l’expert. Elle émane du magistrat mandant (au pénal R223 du Code de procédure pénale – CPP) ou du juge taxateur (au civil), après observations des parties voire du procureur de la République sur la note d’honoraires remise simultanément au rapport.
Lexique de l'expertise (6/8)
Principe fondamental s’imposant à l’expert conditionnant le droit à un procès équitable, posé par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Elle englobe la fidélité à tenir les engagements – pris notamment dans le serment –, l’impartialité, le secret,...
Lexique de l’expertise (5/8)
L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction confiée par une juridiction saisie d'un litige à un technicien, sur un ou des faits relevant d’une certaine complexité pour lesquels il donnera son avis. Elle se distingue des mesures d’instructions réalisées par le juge lui-même ainsi que de la consultation et de la constatation.
Lexique de l'expertise (4/8)
Corpus de règles et devoirs qui régissent une profession et la conduite de ceux qui l'exercent. En sus des déontologies propres à chaque profession le Conseil national des compagnies d’experts de justice édite un recueil de règles communes à tous les experts judiciaires comprenant des devoirs et sanctions, intitulé vade-mecum. Il englobe...