Transports
L'expertise de transport, une procédure spéciale
Comment s’articulent la requête aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article L.133-4 du Code de commerce et l’action en justice en réparation des avaries subies par la marchandise ? Telle était la belle question, peu banale, posée à la Cour de cassation...
L'indépendance de l'expert en automobile
À propos de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 mars 2006 prononçant la nullité du GIE BCA Expertise dont les membres sont des compagnies d’assurances, l’auteur explique la motivation juridique qui a conduit à cette solution et tire les premiers enseignements de cette jurisprudence vis-à-vis des structures exploitant l’activité d’expertise automobile.