Construction
Chronique Juridique & judiciaire
Revirement de jurisprudence du 14 décembre 2022 sur les recours entre constructeurs : Qui aurait pu prédire cela ?
« Un monde gagné pour la technique est perdu pour la liberté.1» 2023, déjà ! Nous sommes désormais en plein XXIe siècle et, probablement, progressons-nous dans le domaine technique en général et dans celui de l’intelligence artificielle (IA) en particulier2. Tant de craintes véhiculées par la théorie du grand remplacement – de l’homme par la machine. Devrais-je dire tant d’espoirs, c’est selon.
Chronique Juridique et Judiciaire
Dessine-moi une frontière : l’expert de justice n’est pas un maître d’oeuvre
Les experts sont investis d’une mission confiée par un juge. Les maîtres d’oeuvre sont, eux, missionnés par un contrat. Toute immixtion d'un expert de justice dans le rôle de maître d'oeuvre serait source de risque. Cependant, les experts se retrouvent parfois avec une mission qui présente l’apparence d’une véritable mission d’audit. Un dialogue de confiance avec le juge du contrôle doit permettre aux experts de disposer d’une mission dénuée de tout risque de confusion. Le bon sens doit aussi les guider et leur permettre d’éviter tout faux pas susceptible d’engager de façon anormale leur responsabilité.
Chronique juridique & judicaire
La réception
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage. Les effets de la réception et de ses modalités – avec ou sans réserves – ont des conséquences importantes sur le fondement juridique de la responsabilité des constructeurs et sur les garanties offertes par leurs assureurs. Pour les experts de justice, susceptibles d’être nommés pour donner aux juges les éléments qui permettront au tribunal de se prononcer au sujet de la réception, l’étude des pièces et les constats opérés lors de leur mission sont fondamentaux.
Juridique et Judiciaire
Modifications du Code de la construction et de l’habitation : conséquences pour les experts et pour les procédures de péril
L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a procédé à la création d’une police unique de la sécurité et de la salubrité prévue aux articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. La grande nouveauté de cette ordonnance réside dans le fait que l’intervention de l’expert...
Le bilan mitigé de l'ordonnance dite Duflot relative au contentieux de l'urbanisme
La contest ation des permis de construire constitue une des activités essentielles des experts en bâtiment. Face au déficit de logements dans les grandes villes, le législateur tente de limiter ces entraves à la construction. Dans ce cadre, l'ordonnance dite Duflot relative aux contentieux de l'urbanisme avait comme objectif de contenir de manière...
La construction
Fiche pratique : la construction
La force majeure exonératoire de la responsabilité du constructeur
Après avoir rappelé les différents aspects de la responsabilité du constructeur vis à vis du maître de l’ouvrage, l’auteur examine les critères requis pour que puisse être reconnu comme cause étrangère exonératoire de sa responsabilité présumée, le cas de force majeure. Il constate la sévérité de la jurisprudence qui tend à lui attribuer, si l’on excepte les cas d’événements climatiques exceptionnels,...
L'assurance construction Genèse, organisation et fonctionnement du système « à la française ». Première partie
Après avoir rappelé la genèse du régime actuel de responsabilité et d’assurance des constructeurs, né de la loi « Spinetta » du 04 janvier 1978, l’auteur détaille dans cette première partie de son exposé les garanties dont ils sont redevables...
Tribulations d'un mur mitoyen, ou évolution de la mitoyenneté dans la construction moderne
L’auteur expose ici les problèmes posés par divers types de reconstruction au niveau d’un mur mitoyen existant...
Expertise de construction : mission dangereuse !
Parce qu'il est demandé beaucoup à "l'expert construction" et que ce type de mesure comporte des traits spécifiques - préconiser des solutions, définir des mesures d'urgence -, elle engage la responsabilité (délictuelle et non contractuelle) du technicien. Il doit en avoir conscience.*
La réforme du Code de la construction et de l'habitation...
La réforme du Code de la construction et de l'habitation, en ses dispositions régissant le contrat de construction d'une maison individuelle. La loi du 19 décembre 1990 et son décret d'application du 27 novembre 1991 permettent de mieux répondre à l'attente des candidats à la construction d'une maison individuelle de manière à ce que la. réalisation de pareille opération ne sombre plus dans l'aventure,...
juridique et judiciaire
Les dommages intermédiaires : Vers une couverture décennale
Après avoir rappelé la genèse et la spécificité de la responsabilité décennale en France, l’auteur relate les étapes successives de la création par la jurisprudence d’une responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs...