A. Droit, matières du droit
L'EXPERTISE ET L'EUROPE
Find an Expert II : vers une expertise judiciaire européenne
La Direction générale de la justice et des consommateurs (DG Justice), l’un des services de la Commission européenne, et le portail e-Justice (une entité du Conseil de l’Union européenne) aspirent à la représentation des experts judiciaires européens au sein de leurs instances, à l’instar des avocats, commissaires de justice et notaires.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Les missions de tiers évaluateur des articles 1592 et 1843-4 du Code civil pour un juge d’appui
Les missions de tiers évaluateur définies par les articles 1592 et 1843-4 du Code civil ne sont pas des expertises civiles réglementées par le Code de procédure civile. La signature d’une lettre de mission s’avère nécessaire. Lorsque des difficultés se présentent, dans certains cas, le tiers évaluateur a pu bénéficier...
EXPERTISE ENVIRONNEMENT
Faire face aux défis de la conformité en construction : gros plan sur la RE 2020 et la RT 2012
Dans un contexte global où l'urgence écologique devient chaque jour plus présente, les normes de construction évoluent afin de mieux répondre aux défis environnementaux. C’est dans cette optique que la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) est apparue en France avec la volonté de se tourner vers un avenir plus durable. Comme...
L’EXPERTISE ET L’EUROPE
Projet Find an Expert II : la conférence de consensus
Projet Find an Expert II : la conférence de consensus
Chronique Juridique & judiciaire
Revirement de jurisprudence du 14 décembre 2022 sur les recours entre constructeurs : Qui aurait pu prédire cela ?
« Un monde gagné pour la technique est perdu pour la liberté.1» 2023, déjà ! Nous sommes désormais en plein XXIe siècle et, probablement, progressons-nous dans le domaine technique en général et dans celui de l’intelligence artificielle (IA) en particulier2. Tant de craintes véhiculées par la théorie du grand remplacement – de l’homme par la machine. Devrais-je dire tant d’espoirs, c’est selon.
Chronique Juridique et Judiciaire
Dessine-moi une frontière : l’expert de justice n’est pas un maître d’oeuvre
Les experts sont investis d’une mission confiée par un juge. Les maîtres d’oeuvre sont, eux, missionnés par un contrat. Toute immixtion d'un expert de justice dans le rôle de maître d'oeuvre serait source de risque. Cependant, les experts se retrouvent parfois avec une mission qui présente l’apparence d’une véritable mission d’audit. Un dialogue de confiance avec le juge du contrôle doit permettre aux experts de disposer d’une mission dénuée de tout risque de confusion. Le bon sens doit aussi les guider et leur permettre d’éviter tout faux pas susceptible d’engager de façon anormale leur responsabilité.
Chronique juridique & judicaire
La réception
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage. Les effets de la réception et de ses modalités – avec ou sans réserves – ont des conséquences importantes sur le fondement juridique de la responsabilité des constructeurs et sur les garanties offertes par leurs assureurs. Pour les experts de justice, susceptibles d’être nommés pour donner aux juges les éléments qui permettront au tribunal de se prononcer au sujet de la réception, l’étude des pièces et les constats opérés lors de leur mission sont fondamentaux.
Juridique et Judiciaire
Le médecin expert confronté à une maltraitance : signalement ou information ?
Tout médecin expert qui prend conscience ou connaissance de maltraitance ou de violence dispose de différents moyens d’action. L’expert, selon qu’il s’agit d’une personne mineure, ou d’une personne majeure vulnérable ou non, et en prenant en compte le danger encouru par la victime de violences, peut agir soit par un signalement soit par une information...
Juridique et Judiciaire
Modifications du Code de la construction et de l’habitation : conséquences pour les experts et pour les procédures de péril
L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a procédé à la création d’une police unique de la sécurité et de la salubrité prévue aux articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. La grande nouveauté de cette ordonnance réside dans le fait que l’intervention de l’expert...
juridique & judiciaire
Le rôle de l’avocat de victimes lors d’une expertise médicale
Ces dernières décennies, la présence des avocats lors des expertises médicales, autrefois exceptionnelle, est devenue quasi-systématique. Les avocats ont un rôle à jouer dans la transmission des pièces médicales, dans la préparation de la victime à l’expertise, lors des différentes étapes des réunions...
Pratiques expertales et pratiques de soins : un dialogue entre éthique et déontologie
Il peut y avoir, dans la pratique de soins – et plus encore dans l’expertise –, une tension entre les règles déontologiques et l’éthique fondée sur l’expérience et un choix assumé dans l’intérêt du patient.
La conduite des missions d’assistance et d’investigation dans les procédures collectives
Cet article a pour objet d’aborder la conduite des missions d’assistance et d’investigation ordonnées par les tribunaux de commerce et les juges consulaires dans les procédures collectives à partir de la typologie des missions, en mettant l’accent sur leur nature, la place de la mission dans les procédures de redressement judiciaire ou de liquidation...
Musique en ligne et droit d'auteur, la nouvelle donne
Chaque révolution technologique entraîne une nouvelle distribution des cartes parmi les acteurs du milieu qu’elle touche. Ceux qui ne s’adaptent pas dépérissent et meurent, pendant que de nouveaux acteurs plus réactifs et visionnaires apparaissent et les remplacent.
Interview de Sonia Arrouas, présidente du tribunal de commerce d’Évry
Après quatorze ans passés au tribunal de commerce de Bobigny, Sonia Arrouas a rejoint le tribunal de commerce d’Évry, qu’elle préside.
L’article 1843-4 du Code civil : pain béni pour le commentateur
Les experts du chiffre connaissent bien l’article 1843-4 du Code civil qui stipule notamment que « […] pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, […] la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord...
La réforme du Code civil sur le droit des contrats et des obligations
Cette réforme, par son contenu et les principales innovations – révolutions parfois –, est venue transformer un édifice qui était resté quasi inchangé depuis 1804. Ce bouleversement était au cœur du congrès annuel de la Compagnie nationale des experts-comptables de justice (CNECJ), qui a eu lieu du 4 au 6 octobre 2018.
Pourquoi l'inculture scientifique des Français est un problème ?
Sans l’instruction d’un minimum de culture scientifique, l’information à caractère technologique, scientifique et médical ne peut que rester inaudible pour la grande majorité de la société. Le grand public peut par ailleurs être confronté à des personnalités médiatiques qui assènent des allégations...
Le régime social des COSP, une hérésie
Le retour au régime social des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) pour l’expertise judiciaire serait catastrophique. Calculées sur le chiffre d’affaires de l’expert, les cotisations sociales qui en résultent sont trois fois supérieures à celles du régime des indépendants. En raison de la complexité du régime...
Le statut de l'expert de justice
Dans ce texte, Jean-François Jacob présente le statut de l’expert de justice, un statut qui n’est pas clair et qui demeure une réelle inquiétude et une réelle incertitude pour de nombreux techniciens. Examinant l’évolution de ce statut depuis la période antique, l’auteur appelle maintenant à une clarification du système...
Avocat expert ou expert avocat ?
La Cour de cassation a été saisie d’un recours contre la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel qui a refusé à un avocat son inscription sur la liste des experts en qualité de traducteur en langue roumaine. Par un arrêt du 6 septembre 2018, la deuxième...
La place des algorithmes et les exigences face à la complexité et à la convergence technologique
Les systèmes deviennent extrêmement complexes et leur caractère critique repose sur leur impact global. Alors que la tendance est forte de centrer le débat sur les algorithmes, il sera montré qu'il sont à appréhender dans un contexte global prenant en compte la multiplicité des acteurs et la diversité des modules, des interfaces et des...
Lexique de l'expertise (6/8)
Principe fondamental s’imposant à l’expert conditionnant le droit à un procès équitable, posé par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Elle englobe la fidélité à tenir les engagements – pris notamment dans le serment –, l’impartialité, le secret,...
Le bilan mitigé de l'ordonnance dite Duflot relative au contentieux de l'urbanisme
La contest ation des permis de construire constitue une des activités essentielles des experts en bâtiment. Face au déficit de logements dans les grandes villes, le législateur tente de limiter ces entraves à la construction. Dans ce cadre, l'ordonnance dite Duflot relative aux contentieux de l'urbanisme avait comme objectif de contenir de manière...
Les Etats généraux de la bioéthique : au confluent de l'expertise, de la société et de la loi
Le rôle du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) est de contribuer à la réflexion de la société, du légis-lateur ou des pouvoirs publics notamment sur les questions de recherche ou les innovations biomédicales. L'écart qui peut exister entre ce qui est techniquement possible et ce qui est éthiquement...
La preuve en matière civile
Les règles du droit de la preuve étaient définies, dans la version du code civil antérieure aux modifications apportées par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, aux articles 1315 et suivants dudit code. Elles le sont désormais, à compter du 1er octobre 2016 et pour les contrats conclus à compter de cette...
La prescription : une double agression
Après avoir abordé le sujet de la perpétuité1, dont le sens même semble bien avoir été vidé de son contenu dans le paysage judiciaire européen, l’auteur se propose d’aborder un autre sujet qui ne fait pas l’unanimité dans l’opinion publique : celui de la prescription en matière pénale.