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L’article 1843-4 du Code civil : pain béni pour le commentateur

Les experts du chiffre connaissent bien l’article 1843-4 du Code civil qui stipule notamment que « […] pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, […] la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible […] ».

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