Revue n° 128 - Octobre 2016
XXeme congrès du conseil national des compagnies d'experts de justice
Garantie décennale
La cour énonce : « Mais attendu qu'en l'absence de réception de l'ouvrage, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, seule applicable à l'espèce et aux conséquences préjudiciables des désordres de construction invoqués ici, se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ; qu'il s'agit ici, non pas de la prescription de droit commun régie par l'article 2224 du...
Jurisprudence des activités professionnelles
Alors que le contrat d'architecte portait une clause de saisine préalable du conseil de l'ordre pour avis en cas de litige avant toute procédure judiciaire, le maître de l'ouvrage adresse une plainte pour faute professionnelle à l'encontre de l'architecte et indique qu'il va engager une procédure judiciaire.
La médiation professionnelle : l'exemple de la gestion des contentieux de l'environnement, de la construction et de l'urbanisme (1ère partie)
La transversalité du contentieux environnemental, situé en périphérie d'autres types de droits tels que ceux de la construction, du travail ou de l'énergie, rend nécessaire une autre vision du règlement des différends, à travers notamment l'utilisation de l'outil de médiation ; cela doit permettre une meilleure régulation judiciaire et séréniser les relations entre les citoyens et les acteurs institutionnels....
La preuve en matière civile
Les règles du droit de la preuve étaient définies, dans la version du code civil antérieure aux modifications apportées par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, aux articles 1315 et suivants dudit code. Elles le sont désormais, à compter du 1er octobre 2016 et pour les contrats conclus à compter de cette...
Inscription sur la liste des experts : Conditions d’inscription ou de réinscription et recours (1ère partie)
Les listes d'experts ont été créées afin que les juridictions puissent bénéficier d'une liste de professionnels dont les compétences sont reconnues. Deux listes coexistent en France, sur lesquelles sont inscrits les experts désignés, tant en matière civile qu'en matière pénale : une, nationale, établie par la Cour de cassation, et l'autre constituée par chaque cour d'appel, selon une nomenclature dressée...
Le Code de déontologie des experts européens est-il compatible avec la norme NF EN 16 775 ?
En octobre 2015, un guide des bonnes pratiques de l'expertise judiciaire civile dans l'Union européenne a été présenté par l’Institut européen de l’expertise et de l’expert (EEEI). Ce texte, résultat final du projet EGLE (European Guide for Legal Expertise), est le fruit de plus de dix ans de recherches, de discussions et d’échanges entre les parties prenantes en Europe. Une esquisse de Code de déontologie...
L’expert et la garantie des vices cachés dans les ventes d’immeubles entre particuliers
Couramment invoquée par des acquéreurs se sentant lésés à la suite de l'acquisition d'un appartement ou d'une maison, la notion de vices cachés est difficile à démontrer. D'autres clauses propres à mettre le vendeur en défaut peuvent être recherchées par l'acquéreur et son conseil. Cela permettra à l'expert de mener sa mission de façon plus satisfaisante pour les parties et pour les magistrats.
Quelques causes fréquentes d’incendies en milieu domestique
Dans cet article, Jacques Chaineaux présente, à partir de son expérience personnelle, différents cas d'incendies en milieu domestique ayant mis en cause soit l'installation défectueuse d'un insert, soit un isolant thermique constitué de ouate cellulose, ou encore un sèche-linge. Il démontre, notamment, dans ces différents cas, de quelle manière les causes envisagées présentent un caractère de généralité...
Dématérialisation = pollution ?
À l’heure où la dématérialisation s’installe dans tous les recoins de nos vies personnelle et professionnelle et où, parallèlement, les questions écologiques gagnent du terrain sur l’échiquier des débats politiques, l’auteure s’interroge sur la compatibilité des avancées technologiques et la nécessité de sauvegarder les écosystèmes.
L'expertise judiciaire civile en Espagne
L'expertise judiciaire civile en Espagne
Civil legal expert examination in Spain
Civil legal expert examination in Spain
L'eau dans le sol : amie ou ennemie ? (3e partie)
Lors des travaux de terrassement et de construction, l'eau constitue généralement une gêne, voire un obstacle contre lequel il est difficile de lutter. L'eau s'écoule à la surface du sol (l'eau est alors l'objet d'étude de l'hydrologie) et à l'intérieur du sol (elle est l'objet d'étude de l'hydrogéologie). Christian Archambault et Francis Bardot s'intéressent ici exclusivement à l'hydrogéologie. Après...
Les cyberattaques : un phénomène inquiétant qui exige des réponses (2e partie)
Tandis que les cyberattaques sont courantes et lucratives pour leurs auteurs, de plus en plus astucieuses ou sophistiquées, et que la cybercriminalité s'industrialise en proposant des services sur l'Internet ou sur le "DarkNet", l'auteur propose un modèle de représentation multidimensionnelle utile à la compréhension, fondé sur des caractéristiques décomposables et sur la dynamique des cyberattaques....
Les cathinones de synthèse : une nouvelle classe de substances psychoactives
Depuis quelques années, des cathinones de synthèse, très simples à fabriquer, analogues chimiques de la cathinone issue de la plante Khat, ont émergé. Ces cathinones synthétiques sont consommées comme des drogues à usage récréatif, telles les amphétamines. Elles font partie des nouvelles substances psychoactives (ou nouveaux psychotropes de synthèse NPS). Trois cas cliniques d’intoxications mortelles...