L’expert et les scellés
Les pièces à conviction sont au cœur du système d’administration de la preuve dans le procès pénal et nombre de spécialités techniques imposent de manipuler des scellés pour réaliser les opérations d’expertise ordonnées. Le Code de procédure pénale permet maintenant aux experts de constituer eux-mêmes des scellés et une circulaire du ministère de la Justice apporte des précisions sur cette opération particulière.
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