Le dernier rapport annuel de la Cour de cassation pour l’année 2018 relève pour la seconde fois que « si la traduction de documents rendue nécessaire par une procédure judiciaire relève naturellement d’un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la Cour de cassation ou d’une cour d’appel, de nombreux autres dispositifs, non juridictionnels, imposent la production d’un acte traduit par un traducteur assermenté ou agréé ».