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Rappel des textes régissant les honoraires et frais d'expertise

Revue Experts numéro 20 | Paru le : 23.12.2009

Se référant au décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 modifiant le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, l'auteur rappelle les articles du NCPC régissant les frais et honoraires des experts, à savoir les articles 248, 267, 269, 270, 271, 280, 284, 714 et 715, ainsi que ceux consacrés aux contestations relatives aux rémunérations des techniciens, c'est à dire les articles 724 et 725.

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