Pour avoir établi trois rapports trop laxistes en vue de la remise en circulation après réparation de véhicules normalement destinés à la destruction (la remise en circulation est parfaitement légale sous conditions de réparations très sérieuses, d’absence de modification du véhicule, d’une seconde expertise automobile et d’une nouvelle visite au service des mines), un expert automobile se voit infliger par la Commission nationale des experts automobiles, la sanction de la radiation. Constatant qu’il n’a tiré aucun profit personnel de ces opérations et qu’il exerçait depuis 16 ans sans reproche, le Conseil d’État annule la décision. Cet arrêt est intéressant d’abord par son exposé didactique très clair, ensuite parce qu’il illustre que le Conseil d’État est juridiction d’appel des commissions nationales, puisqu’il revient sur l’appréciation des faits, mais en qualité de juridiction administrative, ne peut prononcer que l’annulation ou la confirmation de la décision sans pouvoir se substituer à la commission disciplinaire lui même, enfin parce que le Conseil d’État se montre humainement plus clément que le conseil de discipline constitué de professionnels.