La CEDH exprime la nécessité, avant que le juge ne prenne des mesures de protection d’un majeur : – de la mise en place de procédures appropriées en ce qui concerne l’enquête et l’évaluation, – d’un entretien personnel du juge avec la personne à protéger et rapport récent établi par un expert qualifié. Dans le cas d’espèce, le juge n’avait pas rencontré la personne et l’expertise avait été confiée à un médecin salarié de l’établissement où était hospitalisé le majeur à protéger. Ces deux irrégularités entrainent la violation de l’article 6-1 de la Convention européenne des Droits de l’homme (droit à un procès équitable) et l’État défendeur (la Slovaquie) est condamné à payer 5 000 € de dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral, 1 000 € au titre des frais et dépens.