Généralités, dispositions, communes
Logiciel
Le sujet est particulièrement délicat. Une société de logiciels prétendait qu'un de ses concurrents avait copié (contrefait) son logiciel et demandait au Juge des référés de désigner un expert pour assister l'huissier lors de la saisie contrefaçon. La cour d'appel de PARIS refuse cette désignation en indiquant que : - lors de la saisie contrefaçon, le requérant peut se faire assister ou plutôt faire...
Harcèlement moral sur les lieux de travail
Conformément à l'art 122-49 du Code du travail, le salarié cadre est responsable à titre personnel du harcèlement moral qu'il inflige à ses subordonnées. Mais l'employeur, personne morale, est également responsable même s'il revendique n'avoir commis aucune faute. Au titre de son obligation de résultat, en matière de sécurité et de protection et de la santé des travailleurs de l'entreprise "l'absence...
Copie par le MO
Le maître d'œuvre qui recopie en modifiant l'échelle , le plan remis à son client maître d'ouvrage par une société concurrente se rend coupable d'atteinte à la propriété intellectuelle même si la cour d'appel constate qu'il ne s'agit que de plans assez banals.