Industrie, produits industriels
Responsabilité du déménageur
Vaccin Engerix B
La 1re chambre de la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui rejetait la demande de réparation d’un malade atteint d’une sclérose en plaque qu’il attribue à trois injections de vaccins Engerix B contre l’hépatite B. La cour d’appel ne pouvait se fonder pour rejeter la demande sur la littérature médicale et le dictionnaire Vidal contemporain de la vaccination sans examiner la relation...
Vice caché
Une société de garage automobile a repris un véhicule usagé en échange de la vente d'un véhicule neuf à un Sieur A., le 13-7-1994. Le garage a revendu le véhicule usagé à Mme B., le 5-8-1994 qui, elle même l'a revendu à un Sieur C. , le 5-9-1994. A la suite de désordres constatés sur le véhicule, le Sieur C a fait désigner en référé un expert lequel a conclu à l'existence d'un vice caché, vice antérieur...
Homicide involontaire (non)
Alerté, le médecin du SAMU, selon les symptômes indiqués par téléphone, a conseillé qu’il soit fait appel au médecin traitant. Il ne peut lui être reproché le délit d’homicide involontaire (relaxe). Par contre, il aurait dû être plus vigilant, s’assurer que le médecin traitant du malade était disponible, ce qu’il n’était pas, le malade décède, le médecin du SAMU est déclaré responsable pour négligence...
Véhicule
Le contrôle technique favorable d'un véhicule avant sa vente d'occasion se limite à des opérations simples, il ne peut donc lui être reproché de n'avoir pas signalé les traces d'un accident survenu au véhicule 6 ans auparavant.
Procédure disciplinaire
Avant que la commission statue, l'ensemble des pièces du dossier doit être communiqué à l'expert poursuivi, y compris les auditions et le rapport établi au moins 15 jours avant la réunion de la commission. Dans le cas d'espèce, ceci n'avait été fait que 3 jours avant. Le Conseil d'État annule la décision de sanction (les experts automobiles relèvent d'un statut particulier faisant partie du Code...
Dissolution du BCA
L'espèce est juridiquement très technique. Nous essaierons de la présenter de façon simple en invitant les initiés à la lecture de la décision elle-même et de l'arrêt de cassation qui l'a précédée (13-11-2003). Depuis de nombreuses années, les compagnies d'assurances organisent certains de leurs rapports par voie de "conventions intercompagnie" auxquelles la plupart d'entre elles adhèrent. C'est...
Procédure disciplinaire
Le Conseil d’État exige que la procédure disciplinaire conduite devant la Commission nationale soit pleinement contradictoire. Ainsi, la personne poursuivie doit connaître précisément les faits qui lui sont reprochés, ce qui n’est pas le cas si on se borne à mentionner le texte légal qu’elle est supposée avoir méconnu. Elle doit en outre avoir accès à l’entier dossier de procédure, en ce compris, d’une...
Inscription sur la liste des experts
Le juge des référés du Conseil d’État rappelle que ne peut être inscrit sur la liste des experts en automobile une personne qui ne justifie pas d’une assurance de responsabilité civile.
Entretien
Un agriculteur se plaignait des dommages causés à son exploitation par la prolifération de lapins de garenne autour des voies ferrées situées à proximité. Qui devait répondre de ce dommage ? Réseau Ferré de France, dont la responsabilité est engagée, même sans faute, du fait des dommages permanents liés à l’implantation des voies, ou la SNCF, chargée par la première de l’entretien desdites voies ?...
Livraison de fuel
Le livreur qui n'a pas été informé de la suppression d'une cuve et a ainsi vidangé sa livraison dans les caves voisines, n'est pas en tout cas, le seul responsable, le destinataire étant, selon contrat, responsable de l'opération livraison.
Responsabilité capitaine de navire
Dans les deux cas, les capitaines de navire contestaient l’infraction en faisant valoir que les clichés pris par avion ne constituaient pas une preuve, qu’il ne s’agissait que de rejet d’eaux usées et non de déballastage et qu’aucune mesure scientifique n’avait été opérée sur la nature des rejets. Les cours d’appel de Rennes et d’Aix-en-Provence se reportent minutieusement au procès verbal de...
Produits pharmaceutiques
Contrairement à ce qu’a estimé la cour d’appel, la directive européenne en matière de produits pharmaceutiques qui n’a pas d’effet contraignant sur le droit national ne peut exonérer un laboratoire de sa responsabilité. Dès lors, le laboratoire, pour avoir «manqué à son obligation de fournir un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, c’est-à-dire un...