Environnement
Dommages et intérêts
Infirmant un jugement de premier degré la Cour d’appel de Versailles, sur le principe de la voie de fait, condamne la commune qui a procédé, sans aucune mise en demeure préalable au propriétaire, à l’abattage d’arbres ornementaux situés en bordure de la voirie communale sur une propriété privée. En réparation du préjudice subi par le propriétaire pour modification disgracieuse de son environnement, la...
Inspection des établissements classés
Condamnation de l'exploitant agricole à raison du non-respect, constaté par l'inspection des établissements classés, des prescriptions techniques imposées pour la protection de l'environnement. Le prévenu, qui ne rapportait à aucun moment de preuve contraire aux constatations techniques effectuées par l'inspecteur des établissements classés, invoquait en vain le fait de tiers (retard dans une procédure...
Pollution
La pollution du site était connue de l'acquéreur lors de la vente, mais après expertise judiciaire, elle rend "risqué" son projet immobilier en raison de son ampleur. C'est cette ampleur et son caractère quasi irrémédiable qui constitue le vice caché, cause de l'annulation du contrat. Sur ce plan, la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel. Il convient de souligner, dans le cas...