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Le référé préventif

Revue Experts numéro 13 | Paru le : 13.01.2010

Le référé préventif est une mesure singulière comme n'étant pas soumise aux exigences du référé traditionnel. Il peut être engagé en l'absence d'urgence à condition que le motif, notamment la, conservation de preuves périssables, soit considéré comme légitime.

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